Règlement (UE) 2021/240 du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui technique
Règlement (UE) 2021/240 du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui technique
Version19 février 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 février 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 février 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 février 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui technique |
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Décision • 1
—
[…] ( 7 ) Règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument d'appui technique (JO L 57 du 18.2.2021, p. 1). […]
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Version du 19 février 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa, et son article 197, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
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