Règlement (UE) 333/2011 du 31 mars 2011 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d’être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 avril 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 333/2011 du Conseil du 31 mars 2011 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d’être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil |
Décisions • 5
—
[…] ( 10 ) Ont, pour l'heure, été adoptés sur le fondement de cette disposition le règlement (UE) no 333/2011 du Conseil, du 31 mars 2011, établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d'être des déchets au sens de la [directive 2008/98] (JO 2011, L 94, p. 2), […]
Réformation —
[…] — que le règlement UE n° 333/2011 du Conseil en date du 31 mars 2011 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment des débris métalliques cessent d'être des déchets, conforte son analyse ;
—
[…] ( 22 ) Règlement (UE) no 333/2011 du Conseil, du 31 mars 2011, établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d'être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 94, p. 2).
Commentaires • 3
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après soumission des mesures proposées au Parlement européen,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 12/11256
- Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 16 mars 2022, n° 22/00108
- Cour d'appel de Grenoble 31 mai 2022, n° 20/02565
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 11 janvier 2024, n° 23/07276
- L'AISNE NOUVELLE
- Entreprises SAINT GLEN (22510)
- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 20 juin 2023, n° 21/03614
- Article 157 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- IDCC 1527
- Cour d'appel de Dijon, Premier président, 6 août 2024, n° 24/00159
- LA CANTINA (CHAUNY, 848333431)
- Article 1184 du Code civil
- FRASO SA (BAYONNE, 329642706)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 16 décembre 2024, n° 24/01299
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 25 octobre 2024, n° 24/07566
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 3 mars 2025, n° 2501821
- WD AUTOS (PARIS 18, 879245918)
- Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM IDCC 2150
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 3, 2 octobre 2024, n° 24/00487
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 95-21.116, Inédit
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 op, 26 mars 2025, n° 23/12721
- TRANSDEV GROUP (ISSY-LES-MOULINEAUX, 521477851)
- Tribunal administratif de Lyon, 16 février 2023, n° 2101121
- Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 25 février 2025, n° 2301402
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 3 octobre 2019, n° 17/22329
- Cour d'appel de Nîmes, Referes du pp, 12 septembre 2024, n° 24/00079
- Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 7 juillet 2021, n° 18/02945
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mai 2018, 17-16.380, Inédit