Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2023 sous le n° 2312535 au greffe du tribunal administratif de Paris et transmise par une ordonnance du 5 juin 2023 au tribunal administratif de Nancy qui l’a enregistrée le même jour sous le n°2301770, la société Confiance Façade, représentée par M^e André, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis à sa charge le paiement de la contribution spéciale, prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 7 880 euros, pour l’emploi d’un ressortissant étranger non autorisé à travailler et séjourner en France, ainsi que le paiement de la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement du territoire français, prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur, pour un montant de 2 398 euros ;

2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale à la somme de 3 940 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision contestée est signée par une autorité incompétente, faute de justifier d’une délégation de signature ;

— le montant de la sanction est manifestement disproportionné ;

— la décision contestée en tant qu’elle met en œuvre la contribution spéciale à son encontre a été prise en méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière ;

— la décision contestée, en tant qu’elle lui inflige la contribution spéciale, est entachée d’une erreur d’appréciation, eu égard à la situation particulière de son salarié ;

—  la décision contestée lui infligeant la contribution forfaitaire est entachée d’une erreur de droit dès lors que le salarié contrôlé n’a pas fait l’objet d’une mesure d’éloignement ;

— subsidiairement, il y a lieu de minorer à hauteur de la somme de 3 940 euros le montant de la contribution spéciale mise à sa charge, en application du III de l’article L. 8251-1 du code du travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête

Il fait valoir que :

— le moyen tiré de l’erreur d’appréciation en lien avec la vocation pour le salarié contrôlé d’obtenir le statut de réfugié est sans incidence sur la légalité de la décision contestée ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 est inopérant ;

— le moyen tiré de ce que l’administration ne justifie pas de l’éloignement du travailleur étranger contrôlé, employé par la société requérante, est inopérant ;

— les autres moyens soulevés par la société Confiance Façade ne sont pas fondés.

Par une lettre du 7 février 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’abrogation par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, de l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de ce qu’il appartient au juge administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant, d’une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle il statue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties, régulièrement averties du jour de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bourjol,

— et les conclusions de M^me Cabecas, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Lors d’un contrôle effectué le 15 septembre 2022 sur un chantier de rénovation de façade sis rue de la Moulaine à Herserange (54 440), les services de police ont constaté la présence de trois personnes en situation de travail pour le compte de la société Confiance Façade, dont un ressortissant étranger démuni de titre l’autorisant à séjourner et travailler en France. Au vu du procès-verbal établi lors de ce contrôle, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a, par une décision du 24 mars 2023, mis à la charge de cette société le paiement de la contribution spéciale, prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 7 880 euros, ainsi que le paiement de la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement du territoire français, prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur, pour un montant de 2 398 euros. Par la présente requête, la société Confiance Façade demande au tribunal, à titre principal, d’annuler la décision du 24 mars 2023 et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale à la somme de 3 940 euros.

Sur les conséquences de l’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 :

2. En l’espèce, les dispositions citées au point 4 du VII de l’article 34 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ont abrogé les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, section qui comprenait les articles L. 822-2 et L. 822-3 de ce code relatifs à la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement du territoire français, étant rappelé que ces dispositions étaient codifiées aux articles L. 626-1 et suivants de ce code avant le 1er mai 2021. Le coût des frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière est devenu, aux termes du nouvel article L. 8253-1 du code du travail précité, un critère d’appréciation du montant de l’amende administrative remplaçant la contribution spéciale. Dès lors que le plafond de cette nouvelle amende administrative ainsi définie n’a pas été modifié par rapport au plafond applicable pour la contribution spéciale à la date des faits litigieux, après l’abrogation de la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement du territoire français, les dispositions mettant à la charge de l’employeur ces frais sont moins sévères que les dispositions antérieurement applicables dont l’Office français de l’immigration et de l’intégration a fait application. Il y a donc lieu pour le tribunal, statuant comme juge de plein contentieux sur les conclusions de la société requérante dirigées contre la contribution forfaitaire, d’appliquer les dispositions de la loi du 26 janvier 2024 au manquement commis par cette société.

3. Il s’ensuit que la société requérante est fondée à solliciter l’annulation de la décision du 24 mars 2023 en tant qu’elle met à sa charge la somme de 2 398 euros au titre de cette contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement du territoire français.

Sur les conclusions en annulation de la décision du 24 mars 2023 en tant qu’elle met à la charge de la société Confiance Façade la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail :

4. En premier lieu, aux termes de l’article R. 5223-21 du code du travail : « Le directeur général peut déléguer sa signature à tout agent de l’établissement exerçant des fonctions d’encadrement () ». La décision du 24 mars 2023 est signée par M^me D C, adjointe à la cheffe du service juridique et contentieux de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, M^me A. Par une décision du 1er décembre 2019, régulièrement mise en ligne sur le site internet de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le 19 décembre 2019, M^me C a reçu délégation du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à l’effet de signer notamment les décisions relatives aux contributions spéciales et forfaitaires, en cas d’absence ou d’empêchement de M^me A, cheffe du service juridique et contentieux de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. La société requérante n’établit pas que M^me A n’aurait pas été absente ou empêchée à la date d’adoption de la décision contestée. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ». Aux termes de l’article L. 8253-1 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l’employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / () ».

6. Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux d’une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l’article L. 8253-1 du code du travail, d’examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l’administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l’employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l’affirmative, s’ils justifient l’application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l’intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l’administration, tant s’agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par les dispositions de l’article L. 8253-1, ou en décharger l’employeur.

7. Il résulte de l’instruction, notamment du procès-verbal établi le 15 septembre 2022 par les services de police, dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire, qu’il a été constaté la présence en situation de travail sur un chantier de rénovation de façade confié à la société requérante, de M. B, ressortissant kosovar dépourvu de titre de séjour en France l’autorisant à travailler. La société Confiance Façade, qui ne conteste pas la matérialité des faits, n’établit ni même n’allègue qu’elle se serait assurée auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant l’intéressé à exercer une activité salariée sur le territoire français, ainsi que le prévoit l’article L. 5221-8 du code du travail, alors qu’il lui appartenait de vérifier la régularité de la situation du salarié au regard de la règlementation française en vigueur. La circonstance, confirmée par le gérant de la société lors de son audition par les services de police le 17 octobre 2022, tenant à ce que M. B a présenté, lors de son embauche, une carte d’identité serbe et une carte familiale d’admission à l’aide médicale de l’Etat, ne dispensait pas la société Confiance Façade d’effectuer cette démarche. Elle ne peut donc utilement se prévaloir ni de sa bonne foi ni du caractère isolé de cette infraction. Par ailleurs, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l’intérieur, relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui se borne à adresser aux préfets des orientations générales et, en tout état de cause, qui n’a ni pour objet ni pour effet de dispenser les employeurs de respecter les dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail, citées au point 5. Elle ne peut pas davantage utilement se prévaloir du moyen tiré par la société requérante de ce que l’administration ne justifie pas de ce que M. B a fait l’objet d’une mesure d’éloignement, lequel est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse. Enfin, si la société Confiance Façade fait état des risques encourus par M. B et sa famille au Kosovo et en Serbie, cette situation, à la supposée même établie, ne saurait être qualifiée de circonstances particulières justifiant qu’elle soit, à titre exceptionnel, dispensée de la contribution spéciale. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration aurait entaché la sanction d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail.

8. En troisième lieu, en se bornant à se prévaloir de ce qu’elle constitue une entreprise de taille modeste, la société Confiance Façade ne démontre pas, au regard de la nature et de la gravité des agissements reprochés, que la sanction mise à sa charge serait disproportionnée.

Sur les conclusions, présentées à titre subsidiaire, tendant à la minoration du montant de la contribution spéciale :

9. Aux termes de l’article R. 8253-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date d’édiction de la sanction litigieuse : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l’infraction, du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l’un ou l’autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne pas d’autre infraction commise à l’occasion de l’emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l’employeur s’est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l’article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.- Dans l’hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne l’emploi que d’un seul étranger sans titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. / IV.- Le montant de la contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu’une méconnaissance du premier alinéa de l’article L. 8251-1 a donné lieu à l’application de la contribution spéciale à l’encontre de l’employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l’infraction. "

10. Les dispositions de l’article R. 8253-2 du code du travail n’autorisant ni l’administration ni, par suite, le juge, fût-il de plein contentieux, à moduler le montant de l’amende qu’elles déterminent, la société requérante ne peut utilement soutenir que le montant de la sanction aurait dû faire l’objet d’une telle modulation de la part de l’administration et qu’il appartiendrait au juge saisi de la contestation de la sanction d’y remédier en substituant au montant de l’amende prononcée un montant plus faible.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la société Confiance Façade est seulement fondée à demander l’annulation de la décision du 24 mars 2023 en tant qu’elle met à sa charge le paiement de la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement du territoire français.

Sur les frais de l’instance :

12. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Confiance Façade présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 24 mars 2023 est annulée en tant que l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis à la charge de la société Confiance Façade le paiement de la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement du territoire français.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Confiance Façade et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience publique du 27 février 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Samson-Dye, présidente,

M^me Bourjol, première conseillère,

M^me Philis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

La rapporteure,

A. BourjolLa présidente,

A. Samson-Dye

Le greffier,

P. Lepage,

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2301770