Règlement (UE) 1219/2010 du 17 décembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1219/2010 de la Commission du 17 décembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Arrêté du 3 décembre 2024 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 13 octobre 2022, n° 22/05804
- SOLITOP (SAINT-CYR-DES-GATS, 415134154)
- BERNARD CANETTI ENTREPRISES (VARAVILLE, 532763216)
- Article 4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- CADA, Avis du 17 mai 2018, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20180758
- MENUISERIE DESCOURTIS (VAL-DE-REUIL, 508909579)
- Tribunal administratif de Melun, 23 janvier 2025, n° 2414354
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 27 novembre 2006, n° 02/06299
- HEULIN ROUSSEAU (SAINT BARTHELEMY D'ANJOU, 056200553)
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 12 mars 2025, n° 24/01251
- MSEA (CHATOU, 411177603)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 mars 2025, n° 2503309
- Article L3121-20 du Code du travail
- GOURMET D'ASIE WANG (FLERS-EN-ESCREBIEUX, 824485411)
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 novembre 2023, n° 2313182
- Cour d'appel de Metz, 10 mars 2015, n° 14/01383