Règlement (UE) 597/2010 du 7 juillet 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 597/2010 de la Commission du 7 juillet 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article R5122-1 du Code de la santé publique
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 10 janvier 2025, n° 24/01880
- Article 57 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
- Article L622-24 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 18 septembre 2024, n° 24/02480
- ISOBATIS (LISSES, 841117054)
- Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 11 décembre 2019, n° 19/01166
- Article L5212-8 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 1er avril 2025, n° 24/01651
- ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE (GRIGNY, 315474536)
- IVAN VAUTIER (CAEN, 395047863)
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 12 mai 2022, n° 20/00983
- Article 529 du Code de procédure pénale
- Article 879 du Code général des impôts