Entrée en vigueur le 6 août 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L225-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L225-124
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L228-98
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L225-72
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L225-178
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L228-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L228-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.IX. - Les I à VII entrent en vigueur le 1er janvier 2009.Art. L236-10
57 A de ladite loi. […] L'application des dispositions de cet article ne dépend pas du caractère lucratif ou non de l'activité exercée. 3ème Civ. 20 octobre 2016 pourvoi n°15-20.285. […]
Lire la suite…A la lumière des incertitudes persistantes exprimées par les praticiens, la réécriture de l'article L. 228-98 du Code de commerce réalisée par la loi de modernisation de l'économie (LME) (n° 2008-776 du 4 août 2008) en son article 57 mérite discussion. […]
Lire la suite…[…] Par acte extra judiciaire délivré le 8 octobre 2012, la S.C.M PYTHAGORE a délivré un nouveau congé pour la date du 9 avril 2013, au visa de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. […]
[…] Par acte du 2 octobre 2013, la Société SIIC de PARIS a fait assigner sa locataire, la SCP X & Associés, devant ce Tribunal en constatation du caractère commercial du bail liant les parties et invalidation du congé délivré le 29 avril 2013 par cette dernière sur le fondement de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.
[…] Aux termes de l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, applicable en l'espèce, « Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. […]
Le caractère d'ordre public Les locations portant sur des locaux à usage exclusivement professionnel relèvent de l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (dite « loi Méhaignerie »), texte d'ordre public (L. 23 déc. 1986, art. 46). […]
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