Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-741 du 9 mai 2012 - art. 1
Les éléments contenus dans la publicité pour un médicament doivent être conformes aux renseignements figurant dans le résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5121-21 ainsi qu'aux stratégies thérapeutiques recommandées par la Haute Autorité de santé mentionnées à l'article L. 5122-2. Toute publicité pour un médicament traditionnel à base de plantes comporte, outre les mentions prévues aux articles R. 5122-3 et R. 5122-8, la mention : " Médicament traditionnel à base de plantes à utiliser ", suivie des indications à spécifier, elles-mêmes suivies de la mention : " sur la base exclusive de l'ancienneté de l'usage ". Seules les mentions prévues à l'article R. 5121-146 peuvent être utilisées dans la publicité pour les médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L. 5121-13.
[…] Vu l'article 1382 du Code civil, Vu les articles L. 121 -1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code de la santé publique, […] L r > CC […] ROCHE expose qu'Y contrevient aux dispositions des articles L 5122-6 et R 5122-10 du CSP en diffusant sur son site internet, sur un site dédié (www.sureclick.fr ) accessible à tout public, sous forme de posters dans les hôpitaux, les centres de dialyse et les centres anti-cancer, dans des lieux accessibles au public, et encore sous forme d'un carnet de notes remis aux néphrologues, des publicités pour son médicament ARANESP présenté sous forme de stylo pré-rempli « Sureclick ». […]
[…] Vu les articles L1I21-1, LI21-8 et suivants du code de la consommation, les articles L5122-1 […] et R 5122-1 et suivants du code de santé publique et l'article 873 du code de […] Dire et juger que le dépliant et l'annonce presse sont également conformes aux dispositions du code de la santé publique et des recommandations de la commission de contrôle de l'AFSSAPS.
[…] 01 -02 […] que la lecture des Recommandations par l'AFSSAPS ne saurait primer sur le résumé des caractéristiques du produit (RCP) du Caduet ni sur les dispositions des articles R 5152-2 et R 5122-1 du code de la santé publique ; que la présentation des cas cliniques incriminés et des publicités litigieuses s'inscrit dans la cadre de l'information des prescripteurs dans les conditions de l'article L 5122 -2 du code de la santé publique ; […] qu'aux termes de l'article R. 5122 […]
AFFAIRE X RAPPORTEUR – Mme R Document n°220-R Le 19 avril 2007, a été enregistrée au siège du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Provence–Alpes–Côte d'Azur–Corse une plainte formée à l'encontre de Mlle X, […] C) – ANNEXE I. […] Les plaignants estiment qu'en agissant ainsi, Mlle X a enfreint les art R 4325-21 (sic) et R 4235-22 du code de la santé publique. […] dans sa plainte, visait les infractions aux articles R 4235-3, -22, -30, -53, […] Son chiffre d'affaires était de 1,353 million d'euros et son personnel était composé d'un adjoint et de deux préparatrices. […] L 551 (L 5122-1) du code de la santé publique ».
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