Règlement (UE) 43/2011 du 20 janvier 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 janvier 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 janvier 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 43/2011 de la Commission du 20 janvier 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article 44 quindecies du Code général des impôts
- Article 1434 du Code civil
- Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 5 novembre 2024, n° 2400521
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 13 février 2024, n° 23/01010
- SOCRAM BANQUE (NIORT, 682014865)
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 4 février 2025, n° 23NC03694
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 novembre 2024, n° 2411815
- AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE (NANTERRE, 775699309)
- LIONYX (BORDEAUX, 830868444)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 16 avril 2024, n° 23/06183
- Jurisprudence condamnation notaire : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 5 mars 2025, n° 21/07273
- Tribunal administratif de Versailles, 3 décembre 2024, n° 2405972
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 2 avril 2024, n° 23/10614
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 5 mars 2025, n° 23/05640
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 27 mai 2020, n° 18/05602
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 13 mai 2016, n° 14/13332
- Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 31 décembre 2024, n° 2205773