Règlement (CEE) 1731/79 du 6 août 1979 portant modalités relatives à la limitation de l' octroi de l' aide à la production pour les poires Williams conservées au siropAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 août 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 août 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 août 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1731/79 de la Commission, du 6 août 1979, portant modalités relatives à la limitation de l' octroi de l' aide à la production pour les poires Williams conservées au sirop |
Décisions • 2
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[…] telles qu ' elles ont ete precisees au cours de la procedure orale , concernent , a titre principal , l ' article 1 du reglement n 1731/79 de la commission , du 6 aout 1979 , portant modalites relatives a la limitation de l ' octroi de l ' aide a la production pour les poires williams conservees au sirop ( jo l 199 , p . 21 ), et l ' article 1 , paragraphe 3 , […]
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[…] Le 6 août 1979, la Commission a arrêté quatre règlements, dont les requérantes attaquent par les présents recours certaines des dispositions du troisième et du quatrième. […] déclarer l'article 1 du règlement no 1731/79 nul et non avenu;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1639/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 QUATER ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 31 juillet 2024, n° 24/03455
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 31 juillet 2019, n° 16/18229
- Article 63 du Code civil
- LES AGENCES DE PAPA FRANCE
- ORIGINES (LEVALLOIS-PERRET, 828840470)
- Article 1371 du Code civil
- ROPACH (MANZIAT, 534236666)
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 11 juillet 2024, n° 20/02100
- Droit d'habitation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 31 décembre 2024, n° 23NT03783