Règlement délégué (UE) 2022/1644 de la Commission du 7 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par des exigences spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels de l’utilisation des substances pharmacologiquement actives autorisées en tant que médicaments vétérinaires ou en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux et des substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées et de leurs résidus (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 septembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/1644 de la Commission du 7 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par des exigences spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels de l’utilisation des substances pharmacologiquement actives autorisées en tant que médicaments vétérinaires ou en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux et des substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées et de leurs résidus (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 19, paragraphe 2, point a),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Dijon, Référé, 27 décembre 2024, n° 24/00442
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 2005, 03-16.754, Inédit
- MADIC REPAIR (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 489299990)
- Article 670-1 du Code de procédure civile
- OVERGREEN (TOULOUSE, 821670494)
- Article L3121-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, Referes, 5 septembre 2024, n° 24/00059
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1983, 82-11.344, Publié au bulletin
- CJCE, n° C-36/75, Arrêt de la Cour, Roland Rutili contre Ministre de l'intérieur, 28 octobre 1975
- EASTWOOD (BORDEAUX, 841194095)
- Article R622-5 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 27 septembre 2024, n° 24/03947
- Entreprises CHATIGNONVILLE (91410)