Règlement (CEE) no574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mars 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté |
Décisions • +500
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[…] paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, par l'institution désignée par l'autorité de l'Etat membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s'impose-t-il, […]
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[…] En second lieu, l'article 95 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71 ( 29 ), intitulé «Remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité servies aux titulaires de pensions ou de rentes et aux membres de leur famille n'ayant pas droit à des prestations au titre de la législation de l'État membre où ils résident», semble également pertinent. Dans l'arrêt van der Duin et ANOZ Zorgverzekeringen, la Cour a jugé, à propos de cette disposition, que «le montant des prestations servies en vertu dudit article 28 est en principe remboursé à l'institution du lieu de résidence par l'institution compétente de l'État débiteur de la pension» ( 30 ).
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[…] section R, point 1, sous a) et b), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, […] du 18 décembre 2006 (JO L 392, p. 1, ci-après le «règlement n° 1408/71»), de l'article 29 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 74, p. 1), […]
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