Règlement (CEE) 574/72 du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mars 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté |
Décisions • +500
—
[…] paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, par l'institution désignée par l'autorité de l'Etat membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s'impose-t-il, […]
Rejet —
[…] 2°/ que les ACM faisaient valoir que l'UCM ne démontrait pas avoir remboursé la caisse des prestations que celle-ci aurait versées ; qu'en faisant droit à la demande de l'UCM sans rechercher si celle-ci avait effectivement payé les sommes pour lesquelles elle prétendait exercer un recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 36 et 93 du règlement communautaire n° 1408/71, des articles 96 et suivants du règlement communautaire d'application n° 574/72, ensemble les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Rejet —
[…] Vu le règlement CEE n 1408-71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés ainsi qu'aux membres de leur famille qui se déplacent dans la Communauté et, pris pour son application, le règlement CEE n 574-72 du 21 mars 1972 ;
Commentaires • 207
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 2, 7 et 51,
vu le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté [1], et notamment son article 97,
vu la proposition de la Commission établie après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis du Comité économique et social,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Article R752-90 du Code rural et de la pêche maritime
- CABINET PATRIMOINE FINANCE & ASSOCIES
- ELECTRODISTRIBUTION
- LAPIDIS DECOR (PARIS 16, 343467395)
- Article 18 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Lille, 20 mars 2025, n° 2412087
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 20 février 2018, n° 16/00146
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jaf cab 5, 18 octobre 2024, n° 23/04659
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 22 janvier 2024, n° 20/01039
- Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 3 février 2023, n° 455535
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1974, 73-11.654, Publié au bulletin
- Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 14 novembre 2024, n° 2203881
- GECI INTERNATIONAL (PARIS 16, 326300969)
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 3 juillet 2013, n° 11/04138
- Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 11 octobre 2024, n° 2303284
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 26 septembre 2024, n° 22/07699
- Redressement et liquidation judiciaire GIFFAUMONT CHAMPAUBERT (51290)
- SOCIETE MAYENNAISE D'ELECTRICITE ET DE CHAUFFAGE (LAVAL, 311768162)
- ARTEMIS CONSULT (GRENOBLE, 448518209)
- FOOD 2020 (TOULOUSE, 879776979)
- Article 1690 du Code civil
- Entreprises SAINT MAX (54130)