Règlement (CEE) 574/72 du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mars 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté |
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 21 février 2020, n° 18/00457
Infirmation partielle —
[…] Le certificat E 101 délivré conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement n° 574/ 72 est le seul document susceptible d'attester la régularité de la situation sociale du cocontractant établi ou domicilié à l'étranger au regard du règlement n° 1408/ 71 ».
2. CJCE, n° C-307/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 24 avril 1991
—
[…] ( 1 ) Modifié et mis à jour par le règlement ( CEE ) n 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, portant modification et mise à jour du règlement ( CEE ) n 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, et du règlement ( CEE ) n 574/72 fixant les modalités d' application du règlement ( CEE ) n 1408/71 ( JO 1983, L 230, p . 6 ).
3. CJUE, n° C-81/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil de l'Union européenne, 17 juillet…
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[…] Sur le fondement de l'article 39 du protocole additionnel, le Conseil d'association a adopté la décision no 3/80 ( 10 ), qui coordonne les systèmes de sécurité sociale afin d'ouvrir l'accès des travailleurs turcs et des membres de leur famille à certaines prestations sociales à l'intérieur de la CEE. Sur le fond, la décision no 3/80 a repris pour l'essentiel certaines dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 ( 11 ) ainsi que – de manière isolée – certaines dispositions du règlement (CEE) no 574/72 ( 12 ). […] ( 12 ) Règlement du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71 (publié pour la première fois au JO L 74, p. 1, plusieurs fois modifié par la suite).
Commentaires • 54
[…] Afin d'attester de leur affiliation à un régime de sécurité sociale, les travailleurs concernés se voient délivrer par les institutions compétentes de l'Etat sur le territoire duquel ils sont juridiquement établis un certificat A1 (anciennement E 101), en application de l'article 11 du règlement n°574/72 du 21 mars 1972.
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 2, 7 et 51,
vu le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté [1], et notamment son article 97,
vu la proposition de la Commission établie après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis du Comité économique et social,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1971