Règlement (UE) 2019/630 du 17 avril 2019
Règlement (UE) 2019/630 du 17 avril 2019
Version26 avril 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 avril 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 avril 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Décision • 0
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Commentaires • 2
1. Titrisation : le recouvreur n'a pas à informer le débiteur cédé antérieurement aux poursuitesAccès limité
Maxime Julienne · Bulletin Joly Bourse · 30 septembre 2022
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449898
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2022
Texte du document
Version du 26 avril 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
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