Arrêté du 4 janvier 2023 fixant les règles de fonctionnement du comité de sélection pour le recrutement aux emplois de l'inspection générale des finances
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mai 2023 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 325-17 ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 15,
Arrêtent :
Il est institué un comité de sélection pour la nomination dans les emplois au sein de l'inspection générale des finances. Le comité apprécie l'aptitude des candidats à exercer les missions de l'inspection générale des finances.
Le comité de sélection pour la nomination dans les emplois au sein de l'inspection générale des finances est ainsi composé :
1° Le chef du service de l'inspection générale des finances, président du comité ;
2° Au moins deux personnalités qualifiées en matière d'inspection, d'évaluation, d'audit ou de contrôle, dont une au moins est membre du service de l'inspection ;
3° Au moins deux personnalités qualifiées justifiant de compétences en matière de ressources humaines, dont une au moins ne relève pas de l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Il sera pourvu au remplacement de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire, nommé dans un cabinet ministériel, ou touché par la fin des fonctions au titre desquels il a été nommé membre du comité.
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