Règlement (CE) 539/2001 du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mars 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation |
Décisions • +500
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 dit code frontières Schengen : " 1. […] / b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, […] En application des dispositions combinées de l'article 3 et de l'annexe II du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, texte codifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001, […]
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ;
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 5 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ; […] Considérant que si, en vertu des stipulations de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 et du règlement n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 modifié par le règlement (UE) n° 1091/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, les ressortissants albanais détenant un passeport biométrique sont dispensés, pour les séjours de moins de trois mois, […]
Commentaires • 30
Texte du document
- Tribunal administratif de Marseille, 19 mars 2024, n° 2206662
- Tribunal de commerce de Créteil 29 novembre 2017, n° 2017L02019
- HB TRANSPORT
- BOUCHERIE MESSIMOISE
- Article L2315-39 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 2 mars 2005
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 2, 19 mars 2024, n° 23/00848
- Tribunal administratif de Nantes, 4 novembre 2024, n° 2415245
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 11 avril 2024, n° 24/51244
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2024, n° 24-84.635
- Cour administrative d'appel de Nantes, 22 mars 2013, n° 11NT02028
- FERROGLOBE MANGANESE FRANCE (GRANDE-SYNTHE, 378288989)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 2002, 99-15.359, Publié au bulletin
- Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 6 septembre 2018, n° 15/03432