TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 29 novembre 2017 4ème Chambre

N° PCL : 2017J00495 COCOMFA I CENTRALE

N° RG: 2017L02019 Juge-commissaire : M. Philippe ARABYAN

Administrateur judiciaire : SELARL G H Mandataire judiciaire : SELARL JSA

DEBITEUR COCOMFA I CENTRALE 12 […]

RCS CRETEIL : 497531756 2007 B 2046 Représentant légal : M. Y Z 17 […]

comparant par M^e Emmanuel HUET 50 […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 15 novembre 2017 en Chambre du Conseil où siégeaient M. François NOUSBAUM, Président, M. Vincent MIGLIORE, M. Emile FURIO, Juges.

en présence du Ministère public représenté par M^me Mélanie BRIARD

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 29 novembre 2017 où siégeaient, M. Emile FURIO Président, M. Didier RENOULT, M. Vincent MIGLIORE, Juges, assistés de M^me Armelle POCUCA, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

HISTORIQUE

La société anonyme coopérative à capital variable I CENTRALE a été créée en mai 2007, et est présidée depuis sa création par M. Y Z qui occupe les fonctions de Président Directeur Général.

Cette société a deux activités :

— une activité de centrale d’achats de prothèses auditives et de matériels s’y rattachant. Elle fournit ses adhérents qui sont uniquement des audioprothésistes indépendants à des conditions préférentielles et assure la promotion et lé développement commercial de ses adhérents. Ces derniers sont livrés directement par les fournisseurs et règlent la centrale d’achats qui perçoit sa rémunération et paie les fournisseurs,

— une activité de formation et de prestation de services au titre du label qualité «Les Compagnons de l’Audition» certifié par le bureau VERITAS depuis 2016. Ces prestations sont effectuées par la SAS SURDICOM. Ces prestations s’inscrivent dans le cadre d’une convention entre les parties depuis le 2 janvier 2015.

La société I CENTRALE détient une participation de 2.500€ au capital de SURDICOM, cette dernière détenant 1 part sociale du capital de la COCOMFA I CENTRALE.

La société I CENTRALE compte actuellement 18 adhérents environ au niveau national et emploie une unique salariée.

LA PROCEDURE

Le 12 juillet 2017, sur déclaration de cessation des paiements, le Tribunal de commerce de CRETEIL ouvre une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société I CENTRALE.

La date de cessation des paiements est fixée provisoirement au 12 juin 2017 et une première période d’observation est ouverte jusqu’au 12 janvier 2018, avec renvoi de l’examen de l’affaire à l’audience du 13 septembre 2017.

La SELARL G H est nommé Administrateur judiciaire, la SELARL JSA Mandataire judiciaire, et M. Philippe ARABYAN Juge-commissaire.

Selon le dirigeant les difficultés proviennent de :

— accroissement de la concurrence avec l’arrivée des sociétés AFFELOU et OPTICAL CENTER notamment, – baisse importante de l’activité du fait du départ d’associés adhérents vers d’autres réseaux,

— un Manque chronique de trésorerie, suite aux investissements autofinancés dans la création du label qualité «Les Compagnons de l’audition».

La demande d’ouverture de la procédure s’inscrit dans une perspective de cession.

A l’audience du 13 septembre 2017, la procédure de redressement judiciaire a été transformée en procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité pour une période de 3 mois, soit jusqu’au 13 décembre 2017.

La SELARL JSA a été nommée liquidateur judiciaire. La fixation de la date limite de dépôts des offres est au 29 septembre 2017 et l’affaire est renvoyée à l’audience du 15 novembre 2017.

La SELARL G H, Administrateur judiciaire, a fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en présentant un plan de cession de l’entreprise conformément à l’article L. 631-22 du Code de commerce.

Ledit rapport a été communiqué au débiteur, au représentant des salariés, au mandataire judiciaire, au ministère public, et en tant que de besoin, à l’autorité administrative compétente en matière de droit du travail.

2

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AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL

Après communication de la procédure au Ministère Public qui l’a visée, ont été convoqués, à se présenter en Chambre du conseil du 15 novembre 2017, par LRAR du 31 octobre 2017 :

— l’entreprise I CENTRALE, et son représentant légal M. Y Z, – le représentant des salariés,

Les trois candidats repreneurs :

— la société I J, M^me A B, – la société AUDILAB, M. C D, – la société GADOL OPTIC 2000, M. E F.

Les cocontractants :

EDF ENTREPRISES, LA POSTE, ONLINE, ORANGE, SFR, SOFRADOM, CALM&CO, STE CONSEIL I, STE SURDICOM.

Se sont présentés :

— la société I CENTRALE représentée par son dirigeant M. Y Z, assisté de M^e HUET Emmanuel avocat,

— la société I J, candidat repreneur, représentée par M^me A B,

— la société AUDILAB, candidat repreneur, représentée par M. C D, assisté de M^e GATARD K et M^e BAUDRY Stéphanie, avocats,

— la société GADOL OPTIC 2000, candidat repreneur, représentée par M. GENIN E, M. CHRIQUI Daniel conseil, assistés de M^e SUBCZYNSKI Joanna avocat,

— la société SURDICOM, cocontractant, représentée par Messieurs Jean MIGOT et Marc X,

En présence de la SELARL G H, Administrateur judiciaire, de la SELARL JSA, Liquidateur judiciaire et M^me Mélanie BRIARD, Substitut du Procureur de la République.

EDF ENTREPRISES, LA POSTE, ONLINE, ORANGE, SFR, SOFRADOM, CALM&CO, STE CONSEIL I, cocontractants, ne se sont pas présentés.

Observations formulées au cours de la Chambre du conseil : Avant audition des candidats :

La SELARL G H, Administrateur judiciaire, rappelle que l’actif de la société I CENTRALE est essentiellement composé de son label «Les Compagnons de l’Audition», qu’elle n’emploie qu’une salariée basée à LORIENT, et que son passif déclaré, en cours de vérification, est de 1.778 K€ dont 17 K€ à titre privilégié, 1.643 K€ à titre chirographaire et 119 K€ à échoir.

Un fournisseur, STARKEY FRANCE, revendique en réserve de propriété une créance de 289 K€, montant consigné auprès de la Caisse des dépôts.

La trésorerie disponible serait par ailleurs de 85 K€ environ.

Le liquidateur judiciaire informe le Tribunal que le montant des créances contestées serait de 200 K€ à 300 K€ environ.

Il est également rappelé les diligences accomplies en vue de la cession. Une offre spontanée, celle de la société GADOL OPTIC 2000 a été transmise le 12 septembre 2017, puis trois autres offres les 27, 28 et 29 septembre 2017.

Une offre a été écartée par l’administrateur judiciaire car s’inscrivant dans le cadre de reprise d’actifs isolés et pas de cession d’entreprise, celle de la CENTRALE DES OPTICIENS, le prix proposé était de 20 K€.

ll reste donc trois candidats à la reprise.

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Les offres de reprise telles que présentées par l’administrateur judiciaire avant l’audience :

Le délai d’amélioration des offres a expiré le 10 novembre 2017. Les compléments d’amélioration des offres sont inclus dans les tableaux ci-après :

2 Présentation synthétique des offres de reprise (actualisation en bleu)

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eu de LICLE at 862 et présidée par Ris RICO

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Le lendemain du jugement de aglenles medattés préuies par l’ortett L 642.8 du de commérre.

Le lendemain du Jugement de solon les modalités prévues per l’urticle L 542-8 du Code de commerce.

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Audition des repreneurs en Chambre du conseil : 1/ I J :

C’est une centrale d’achats réservée aux audioprothésistes indépendants qui exploite sous le nom commercial «REVAUDIO» et emploie 2 salariés.

Elle traite un volume de commandes annuel d’environ 6 ME et réalise un chiffres d’affaires en commissions de 500 KE avec un J de 180 laboratoires adhérents.

S’inscrit, face à un marché en concentration, dans la même démarche que I CENTRALE avec la volonté de la préservation des indépendants.

Le projet de reprise repose sur une synergie des réseaux et la poursuite de la convention de services avec la société SURDICOM.

L’activité reprise serait intégrée dans la structure I J. Reprise de la salariée avec les droits acquis antérieurement à la reprise et avec transfert éventuel du lieu d’exécution. Aucun autre contrat ne serait repris. Le prix proposé est de 15.000€ dont 14.000€ pour l’incorporel et 1.000€ pour le corporel.

2/ SAS AUDILAB :

Créé en 1985 par son dirigeant actuel M. C D, la SAS AUDILAB est un franchiseur qui détient dans son J près de 50 sociétés exerçant une activité d’audioprothésistes ou en rapport avec l’I prothèse et qui exploitent elles-mêmes environ 175 établissements ou laboratoires.

Un GIE gère tous les services pour compte commun : la communication, l’expertise comptable, la formation, l’informatique, moyennant une commission de 6 à 7% du chiffre d’affaires.

Certifié ISO 9001 depuis 2002, […], M. C D est Président du comité des normes NF et du comité des normes Européennes.

Le chiffre d’affaires consolidé 2016 a été de 45 ME et devrait être de 50M€ en 2017.

Le projet de reprise repose sur une complémentarité des réseaux, les audioprothésistes de I CENTRALE ayant le choix de rentrer dans la structure capitalistique ou pas, et d’adhérer ou pas aux services du GIE.

La poursuite de la convention avec SURDICOM est ouverte.

L’activité serait intégrée dans la structure AUDILAB.

Reprise des contrats EDF/ON LINE/ ORANGE SFR et du bureau de LORIENT.

La salariée sera reprise avec ses droits acquis et avec maintien sur le site de LORIENT.

Le prix offert est de 311.000€, repose sur la valeur comptable du label les Compagnons de l’Audition figurant dans les comptes d’I CENTRALE. If se répartit comme suit :

— incorporel 307.284€ – corporel 1.220€ – participation SURDICOM 2.496€ 3/ GADOL OPTIC 2000 :

La société coopérative à forme anonyme à capital variable, OPTIC 2000, est spécialisée dans le domaine de l’optique et de l’audioprothèse. Elle compte 1200 adhérents et 300 franchisés sous l’enseigne LISSAC. Le groupe réalise un chiffres d’affaires de 75 M€ environ et dispose d’une large trésorerie.

Le projet de reprise repose sur le développement de la branche I, l’intérêt pour le label indépendant «les Compagnons de l’Audition», et la pérennisation du J d’adhérents dans le groupe. L’esprit développé auprès des adhérents étant que chacun soit libre dans le choix des équipements préconisés auprès de ses clients.

11

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La structure d’accueil serait la SARL I 2000 entièrement détenue par une autre société du groupe OPTIC 2000, nommée OPTIC EVOLUTION.

Elle prévoit la reprise des contrats ON LINE/ ORANGE et SFR.

Elle se déclare ouverte à la poursuite de la convention avec SURDICOM malgré l’article 8 du contrat.

La salariée serait reprise avec ses droits acquis et transfert du lieu d’exécution de LORIENT.

Le prix offert de 120.000€ se ventile comme suit :

— incorporel : 119.000€ – corporel : 1.000€

Avis des participants sur les offres présentées en absence des repreneurs :

Le débiteur représentant de la société I CENTRALE :

M. Y Z reconnaît le professionnalisme des trois candidats et notamment de AUDILAB et de GADOL OPTIC 2000. Il est réservé sur la capacité financière de I J à absorber et développer I CENTRALE.

Bien que l’offre de AUDILAB soit la mieux disante, il se déclare plus proche des valeurs de GADOL OPTIC 2000. Pour le contractant SURDICOM les approches qualitatives entre les normes AFNOR et le label des Compagnons de l’Audition ne leur paraissent pas forcément compatibles. Ils se prononcent donc en faveur de l’offre GADOL OPTIC 2000 nonobstant le prix offert.

L’Administrateur Judiciaire constate que les 3 offres proposent la reprise de l’unique salariée en poste, et présentent l’intérêt d’émaner de professionnels du même secteur d’activité qu’I CENTRALE, ce qui permet de remplir partiellement 2 des 3 objectifs du plan de cession. En regard du g°me objectif d’apurement du passif, l’offre d’AUDILAB se détache significativement à 311.000€ et emporte sa préférence.

Le liquidateur écarte l’offre d’I J, ne comprend pas la logique de prix de GADOL OPTIC 2000, et se déclare en faveur d’AUDILAB qui présente les garanties requises tant en terme de compétence qu’en terme financier, en rappelant que le passif est de 1.800K€ environ.

Le juge-commissaire, avant connaissance de la revalorisation des offres AUDILAB et GADOL OPTIC 2000, s’était déclaré favorable à celle de GADOL OPTIC 2000 qui était alors la mieux disante et ce sous réserve que l’offre d’AUDILAB ne devienne la meilleure offre en terme de prix.

Avis du Ministère Public en présence des candidats repreneurs :

Après analyse des offres et audition des trois candidats, le Ministère Public privilégie l’offre de GADOL OPTIC 2000 qui favorise l’indépendance, la liberté de choix, et l’éthique des prothésistes.

DECISION du TRIBUNAL

Attendu que :

Les chèques de banque des trois candidats ont bien été remis à l’administrateur judiciaire avant l’audience, et donc que les trois offres seront dites recevables,

Tous les candidats ont une bonne connaissance du secteur d’activité, de ses contraintes et obligations, Tous les candidats acceptent de reprendre l’unique salariée avec ses droits acquis, Sur le plan financier, deux des trois candidats AUDILAB et GADOL OPTIC 2000 offrent des garanties suffisantes,

Sur le plan de l’apurement du passif, l’offre de la société AUDILAB est supérieure,

12

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Vu les avis exprimés par le débiteur, par le cocontractant SURDICOM, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire,

Vu les observations émises par le Ministère Public,

Attendu que l’offre de la société AUDILAB est celle qui répond au mieux aux conditions de poursuite de l’activité, de sauvegarde de l’emploi, et d’apurement du passif,

Dira que la cession peut être ordonnée en faveur de la société : SAS AUDILAB 212/218 rue Honoré de Balzac -- ST PIERRE DES CORPS (37700) aux conditions suivantes :

— intégration de l’activité reprise dans la structure AUDILAB,

— reprise de l’unique salariée avec ses droits acquis antérieurement à la reprise,

— reprise des contrats EDF/ON LINE/ ORANGE! SFR et le contrat de mise à disposition d’un bureau à LORIENT (CALM&CO),

— reprise de la convention d’assistance et de service SURDICOM,

— aucune cession d’actif dans les 2 ans de la reprise,

— entrée en jouissance au lendemain du jugement de cession selon les modalités prévues par l’article L. 642-8 du Code de commerce.

— prix de 311.000€ selon ventilation suivante :

. incorporel 307.284€

. corporel 1.220€

. titres SURDICOM 2.496€

En conséquence, le Tribunal s’étant assuré que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés, statuera dans les termes ci-après, les parties ayant été avisées de la date de jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du Juge-commissaire,

Vu l’avis du Ministère Public,

Vu les articles L. 631-22 et suivants, et L. 642-12 du Code de commerce,

Arrête la cession de COCOMFA I CENTRALE 12, […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 497531756 2007 B 2046,

Exerçant une activité de centrale d’achats de prothèses auditives pour compte de prothésistes indépendants, et de formation et de prestations de services sous le label « AUX COMPAGNONS DE L’AUDITION»,

En faveur de la SAS AUDILAB, 212/218 rue Honoré de Balzac […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 332837087,

Aux conditions suivantes :

Prix de 311.000€ ventilé comme suit : – incorporel 307.284€

— corporel 1.220€

— tittes SURDICOM 2.496€

13

Prise de possession au lendemain du prononcé du présent jugement, Dit que la somme de 311.000€ versée par le cessionnaire entre les mains de l’administrateur judiciaire est

spécialement affectée à la garantie de bonne fin de l’ensemble des engagements pris au titre de l’offre et en particulier à la garantie du paiement du prix de cession,

Dit qu’en cas de défaillance du cessionnaire, pour quelques motifs que ce soit, en particulier s’il ne régularisait pas l’acte de cession dans les délais prévus, la somme indiquée ci-dessus resterait acquise à la procédure à titre de dommages et intérêts,

Ordonne en application de l’article L. 642-7 du Code de commerce, la cession des contrats ci-après :

— EDF/ON EINE/ ORANGE SFR et le contrat de mise à disposition d’un bureau à LORIENT (CALM&CO),

— convention d’assistance et de service SURDICOM,

— contrat de travail de l’unique salariée basée à LORIENT avec maintien des avantages acquis antérieurement à la cession.

Dit qu’aucune cession ne pourra intervenir avant un délai de deux ans,

Désigne M. C D comme tenu d’exécuter le plan, lui donne acte des engagements qu’il a pris à cet égard,

Maintient M. Philippe ARABYAN, Juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes de l’Administrateur judiciaire et du Liquidateur judiciaire,

Maintien la SELARL G H, Administrateur judiciaire avec la mission prévue à l’article L. 631-22 du Code de commerce jusqu’à la régularisation des actes de cession,

Maintient la SELARL JSA, Liquidateur judiciaire, jusqu’à la régularisation des actes de cession, fin de la procédure de vérification des créances et du compte rendu de fin de mission.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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et dernière page