Règlement délégué (UE) 2021/269 du 4 décembre 2020
Règlement délégué (UE) 2021/269 du 4 décembre 2020
Version22 février 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 février 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 décembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 février 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/269 de la Commission du 4 décembre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/427 en ce qui concerne la date d’application des modifications apportées à certaines règles de production détaillées applicables aux produits biologiques visées à l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 22 février 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 (1) du Conseil, et notamment son article 12, paragraphe 2, point e), son article 14, paragraphe 2, point c), et son article 15, paragraphe 2, points a) et d),
considérant ce qui suit:
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