Règlement d’exécution (UE) 1059/2012 du 12 novembre 2012
Règlement d’exécution (UE) 1059/2012 du 12 novembre 2012Abrogé
Version20 novembre 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 novembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 novembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1059/2012 de la Commission du 12 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 412/2008 en ce qui concerne la division en sous-périodes de la période du contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation |
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Version du 20 novembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
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