Règlement (CE) 1184/2003 du 2 juillet 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1184/2003 de la Commission du 2 juillet 2003 modifiant pour la vingtième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil |
Décisions • 2
Non-lieu à statuer —
[…] En deuxième lieu, aux termes du règlement (CE) n°1184/2003 de la Commission du 2 juillet 2003, modifiant pour la vingtième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al-Qaida et abrogeant le règlement (CE) n°467/2011 du Conseil, « (1) L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, […]
—
[…] Considérant ainsi, en premier lieu, que selon LBP, les règlements européens prévoyant des mesures de gel des avoirs mentionnés par la notification des griefs, pris en application des articles 60, 301 ou 308 du Traité instituant la Communauté européenne, […] en 2006, le dispositif européen ; qu'aucune violation des règlements européens instituant certaines mesures restrictives spécifiques ne peut donc lui être reprochée dans les dossiers 1 et 2, [individus] devenus à nouveau résidents européens postérieurement au gel de leurs avoirs par les règlements européens n° 1184/2003 du 2 juillet 2003 modifiant le règlement n° 881/2002 et n° 242/2009 du 20 mars 2009 modifiant le règlement n° 1183/2005 ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1012/2003 de la Commission(2), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe I du règlement (CE) n° 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement.
(2) Le 25 juin 2003, le comité des sanctions a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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