Règlement (UE) 2022/350 du 1er mars 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 mars 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/350 du Conseil du 1er mars 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine |
Décisions • 7
1. Conseil d'État, 1 avril 2022, 462738, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] — la Constitution, et notamment son Préambule ; — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le règlement (UE) 2022/350 du Conseil du 1er mars 2022 ; — le code du travail ; — le code de justice administrative ;
2. CJUE, n° T-125/22, Arrêt du Tribunal, RT France contre Conseil de l'Union européenne, 27 juillet 2022
—
[…] Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, RT France, demande l'annulation de la décision (PESC) 2022/351 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 65, p. 5, ci-après la « décision attaquée »), et du règlement (UE) 2022/350 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 65, p. 1, ci-après le « règlement attaqué ») (ci-après, pris ensemble, les « actes attaqués »), en ce que ces actes la visent.
3. CJUE, n° T-307/22, Demande (JO) du Tribunal, A2B Connect e.a./Conseil, 24 mai 2022
—
[…] annuler, au titre de l'article 263 TFUE, le règlement (UE) 2022/350 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1) (ci-après le «règlement attaqué»), et la décision (PESC) 2022/351 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (2) (ci-après la «décision attaquée»);
Commentaires • 6
. 5), et du règlement (UE) 2022/350 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 65, p. 1), en tant que ces actes visent la requérante,
Il s'ensuit que le préjudice est d'ordre purement économique et financier et le président du Tribunal rappelle à cet égard que ce type de préjudice ne saurait, sauf circonstances exceptionnelles, être considéré comme irréparable puisqu'une compensation pécuniaire est, en règle générale, à même de rétablir la personne lésée dans la situation antérieure à la survenance du préjudice. […] uri=uriserv%3AOJ.L_.2022.065.01.0001.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2022%3A065%3ATOC">règlement (UE) 2022/350 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 65, p. 1). www.curia.europa.eu
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2022
1 Décision (PESC) 2022/351 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 65, p. 5) et règlement (UE) 2022/350 du Conseil, du 1er mars 2022, […] modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 65, p. 1).