Règlement (UE) 2022/350 du 1er mars 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 mars 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/350 du Conseil du 1er mars 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine |
Décisions • 11
—
[…] Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, RT France, demande l'annulation de la décision (PESC) 2022/351 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 65, p. 5, ci-après la « décision attaquée »), et du règlement (UE) 2022/350 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 65, p. 1, ci-après le « règlement attaqué ») (ci-après, pris ensemble, les « actes attaqués »), en ce que ces actes la visent.
Rejet —
[…] — le règlement (UE) 2022/350 du Conseil du 1er mars 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ;
—
[…] La présente demande de décision préjudicielle déférée par le Landgericht Saarbrücken (tribunal régional de Sarrebruck, Allemagne) au titre de l'article 267 TFUE a pour objet l'interprétation de l'article 2 septies, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (2), tel que modifié par le règlement (UE) 2022/350 du Conseil, du 1 er mars 2022 (3) (ci-après le « règlement n o 833/2014). […]
Commentaires • 9
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2022/351 du Conseil du 1er mars 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- BREMANY LEASE SAS (NANTERRE, 393319959)
- AGRO CONSEIL SA
- Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 17 mai 2018, n° 2018000938
- Tribunal administratif de Dijon, Ju refere etrangers 15 jours, 26 novembre 2024, n° 2403821
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 25 novembre 2008, n° 4436
- Article 208 du Code civil
- MATEA (BALMA, 488318486)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1992, 90-21.962, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 3 février 2025, n° 24/01521
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 9 janvier 2025, n° 24/10020
- Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 26 septembre 2024, n° 2201066
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 19 septembre 2024, n° 22/04090
- Tribunal administratif de Melun, 6 septembre 2024, n° 2403592
- Règlement (UE) 1204/2010 du 16 décembre 2010 modifiant pour la cent quarante
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 11 janvier 2024, n° 23/08463
- IDF HABITAT (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 785678145)
- L' ALICLE (BOIS-COLOMBES, 479474835)
- Article 1324 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Lille, 14 février 2025, n° 2501233
- Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 11 mars 2015, n° 13/05119
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 février 2025, n° 23-17.970