Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 2 (V)
Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent.
L'exercice s'étend sur une année civile.
Ont le caractère de lois de finances :
1° La loi de finances de l'année ;
2° Les lois de finances rectificatives ;
3° La loi de finances de fin de gestion ;
4° La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année ;
5° Les lois prévues à l'article 45.
Faisant application de cette jurisprudence, par sa décision n° 2019-784 DC du même jour sur la loi ordinaire, le Conseil constitutionnel a censuré d'office, comme « cavaliers législatifs », les articles 6 et 10 à 16 de cette loi, ainsi que, pour méconnaissance des règles relatives aux prélèvements sur recettes fixées par l'article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, l'article premier de la loi ordinaire. […] Le présent commentaire s'attache, pour la loi organique, au déclassement de son article 1er et, pour la loi ordinaire, à la censure de son article 1er et des cavaliers législatifs. […]
Lire la suite…Sur l'article 10 : Le quatrième alinéa de l'article 74 de la Constitution prévoit que le statut de chacune des collectivités d'outre-mer régies par cet article fixe « les compétences de cette collectivité ». […] Sur l'article 23 : Le 2° de l'article 23 complète l'article 93 de la loi organique du 27 février 2004 qui fixe la liste des emplois laissés à la décision du gouvernement de la Polynésie française, afin de permettre que des lois du pays y ajoutent d'autres emplois ou fonctions. […]
Lire la suite…[…] 1. Le Premier ministre n'invoque aucun grief particulier à l'encontre de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel. Le projet dont cette loi est issue a, dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi organique du 27 février 2004 mentionnée ci-dessus, fait l'objet d'une consultation de l'assemblée de la Polynésie française avant que le Conseil d'État ne rende son avis.
[…] 64. En application du 1 et du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts, les dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France en faveur de certaines personnes morales ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite d'un certain plafond. Ces dons et versements peuvent notamment subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits.
[…] Considérant que l'article 2 de cette loi procède, pour les mêmes contrats et dans les mêmes conditions, à la validation de la stipulation d'intérêts en tant qu'elle serait contestée par « le moyen tiré de la mention d'un taux effectif global, d'un taux de période ou d'une durée de période qui ne sont pas déterminés conformément à l'article L. 313-1 du code de la consommation » ; que son dernier alinéa précise, en outre, que, lorsqu'un contrat de prêt ou un avenant mentionne un taux effectif global inférieur au taux effectif global déterminé conformément à l'article L. 313-1 du code de la consommation, l'emprunteur a droit au versement par le prêteur de la différence entre ces deux taux appliquée au capital restant dû à chaque échéance ;
Faisant application de cette jurisprudence, par sa décision n° 2019-784 DC du même jour sur la loi ordinaire, le Conseil constitutionnel a censuré d'office, comme « cavaliers législatifs », les articles 6 et 10 à 16 de cette loi, ainsi que, pour méconnaissance des règles relatives aux prélèvements sur recettes fixées par l'article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, l'article premier de la loi ordinaire. […] Le présent commentaire s'attache, pour la loi organique, au déclassement de son article 1er et, pour la loi ordinaire, à la censure de son article 1er et des cavaliers législatifs. […]
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