Loi n° 94-1007 du 23 novembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 novembre 1994 |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Rejet —
[…] Mais, d'une part, ces mêmes documents, éclairés par la loi autrichienne du Tyrol du 23 novembre 1994 sur les écoles de ski dont se prévaut également l'appelant et qu'il produit au dossier d'instance, montrent que ce diplôme autrichien n'ouvre à son détenteur la possibilité d'encadrer ou d'accompagner les activités de ski sur zones glacières que dans le cadre de l'exploitation d'une école de ski, en dehors de l'espace skiable libre, cependant que les prérogatives conférées par le diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne, en vertu de l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à la formation spécifique à ce diplôme et à l'accès desquelles il prétend, ne comportent pas une telle restriction. […]
Confirmation —
[…] S'agissant des repos compensateurs, il fait valoir qu'en application de l'accord du 23 novembre 1994 et de la loi du 17 janvier 2003, et l'entreprise comptant plus de 20 collaborateurs, le repos compensateur est de 50 % au-delà de la 41ème heure de travail dans la limite d'un contingent annuel de 180 heures supplémentaires et de 100 % dès la 36ème heure de travail au-delà de ce contingent annuel de 180 heures. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
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