[…] 1. La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement a modifié l'article L. 2212-2 du code de la santé publique qui dispose désormais, à son premier alinéa, […] Pour l'application de cette disposition, l'article 2 du décret du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé dispose que : « La rémunération de la réalisation des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale réalisées, dans les conditions mentionnées aux articles D. 2212-8 et D. 2212-8-1 du code de la santé publique, […] D E C I D E :