Article 25 de la Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990

Entrée en vigueur le 3 janvier 1991

Le président du conseil d'administration ou le directeur des établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget, conformément au statut de chaque établissement.
Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.
Entrée en vigueur le 3 janvier 1991

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