[…] après compensation des créances que détenaient les constructeurs sur elle, arrêté à la somme de 220 620 800 francs CFP en principal, le montant de la dette du groupement vis à vis d'elle au 15 décembre 2005 ; qu'en application des dispositions précitées des articles L.p 1154-1 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie et 35 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 les oppositions administratives ont été décernées les 16 octobre 2006 et 29 novembre 2006 au trésorier de la province Sud par le trésorier de la province des Iles Loyauté pour avoir paiement de la somme due par le titulaire du marché ;

[…] Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire, notamment son article 35 ;