Article 34 de la Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990
Article 33Article 35
Entrée en vigueur le 3 janvier 1991

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Décisions • 15

1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 28 avril 2011, n° 1000382Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant sur la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire : « Les poursuites pour le recouvrement des produits de toute nature (…) des communes de Nouvelle-Calédonie sont effectuées comme en matière de contributions directes du territoire ou à défaut de dispositions spécifiques prises par le territoire, de l'Etat. » ;

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2. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 26 mars 2009, n° 0833Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 : « Les poursuites pour le recouvrement des produits de toute nature du territoire, des provinces, des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics sont effectuées comme en matière de contributions directes du territoire ou, à défaut de dispositions spécifiques prises par le territoire, de l'Etat… » ; que ces dispositions ont pour seul objet d'étendre au recouvrement des produits dont s'agit les modalités d'exercice des voies d'exécution prévues pour les impôts directs ;

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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 13 juillet 2011, n° 1000405Rejet

[…] L'opposition administrative est soumise aux règles de saisissabilité de droit commun. » ; qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant sur la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire : « Les poursuites pour le recouvrement des produits de toute nature du territoire, des provinces (…) sont effectuées comme en matière de contributions directes du territoire ou à défaut de dispositions spécifiques prises par le territoire, de l'Etat. » ;

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