Entrée en vigueur le 3 janvier 1991
Les recettes et les dépenses à effectuer hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie sont réalisées par les comptables du Trésor dans les conditions prévues par la réglementation sur les recettes et dépenses publiques de l'Etat.
1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 23 octobre 2003, n° 03-0222Rejet
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, rendue applicable en Nouvelle-Calédonie par la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la délibération susvisée du 1 er mars 1967, modifiée : « Les marchés visés à la présente délibération doivent être obligatoirement passés soit par adjudication, soit pas appel d'offres au choix de l'autorité compétente, soit sous forme de marché de gré à gré dans les cas limitativement énumérés aux articles 35 et 36 ci-après. » ; que l'article 34 de ladite délibération dispose : « Les marchés sont dits de « gré à gré » lorsque l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement public engage sans formalité, […]
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