[…] Considérant que, si la loi n° 79.587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations avec le public, a été publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 27 juillet 1979, cette publication ne pouvait, à elle seule, rendre ce texte applicable en Nouvelle-Calédonie, faute de disposition expresse rendant ladite loi applicable dans les territoires d'Outre-mer ; que ces dispositions ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie que par l'effet de l'article 50 de la loi n° 90.1247 du 29 décembre 1990 avec un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'en conséquence, le 21 août 1991, le Haut-Commissaire n'était pas tenu de motiver l'acte attaqué, et ce moyen doit être rejeté ;

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment ses articles 2, 6 et 6 bis ; Vu l'article 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 45-172 et n° 54-516 rendues le 8 avril 1987 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 , L. 521-3 et L. 761-1 ;