[…] Elles seront en conséquence déclarées recevables. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur la clause de non-concurrence prévue par le contrat d'agent commercial du 1er octobre 1996 et ses conséquences : L'article 14 de la loi n°91-593 du 25 juin 1991, désormais codifié à l'article L134-14 du code de commerce, dispose que : « Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.

[…] G et la sarl MEP Conseil étant condamnés à payer la somme de 20 000 F par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et ce en faisant valoir d'une que, sur la contrefaçon, […] cette dernière convention étant imprécise sur un nouvel accord en matière de non concurrence lequel, de toute manière, serait nul ; que la clause de non concurrence du contrat initial d'agent commercial en toute hypothèse est nulle par application de l'article 14 de la loi du 25 juin 1991 comme des dispositions du droit communautaire ; qu'au demeurant, la réalité d'aucun préjudice qu'aurait eu à subir la sarl Bucerep n'est établie ; Vu l'ordonnance de clôture du 24 avril 2001.