Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.
La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.
Le IV de l'article L. 511-1 du code des assurances la formule ainsi. […] sur la sanction de ce refus, énonce que le mandant « a enfreint les dispositions de l'article R. 143-3 précité du Code de commerce » [sic] (Cass. com., 29 septembre 2009, préc., moyen annexé) — pour l'article R. 134-3 du code de commerce, les chiffres étant inversés dans l'occurrence même qui porte la sanction. […] La Cour de cassation y paraphrase l'article L. 134-12 du code de commerce sans le reproduire, et sa lettre doit être prise sur Légifrance ; et la proposition, […] de sorte que la limitation à deux années des clauses de non-concurrence concernant les agents commerciaux, stipulée par l'article L. 134-14 de ce code, […]
Lire la suite…Les articles L. 330-3 et L. 134-12 du code de commerce sont cités dans leur rédaction en vigueur depuis le 21 septembre 2000, et l'article L. 134-1 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2023. […]
Lire la suite…[…] AFFAIRE : S.A.S. [Adresse 14] / [G] [L] […] L'article L.134-14 du code de commerce relatif aux agents commerciaux dispose :
[…] 14 Septembre 2017 […] L'article L. 134-16 du code de commerce précise qu'est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L.134-2 et L.134-4, des troisièmes et quatrièmes alinéas de l'art icle L.134-11 et de l'article L. 134-15 ou dérogeant au détriment de l'agent commercial aux dispositions de 'article l'article L.134-9, du premier alinéa de l'article L.134-10, des articles L.134-12 et L.134-13 et du troisième alinéa de l'article L.134-14.
[…] Mais attendu que les dispositions de l'article L. 134-14 alinéa 2 du code de commerce listent les conditions de validité d'une clause de non-concurrence qui: […] Que l'article L134-13 du code de commerce prévoit que l'indemnité de rupture n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial; Que tel est le cas en l'espèce, de sorte que la demande d'indemnité de rupture et de préavis présentées par la société A B ne peuvent prospérer;
L'article L. 442-2 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 5 janvier 2008 au 26 avril 2019, […] qui recourent aux services d'intermédiaires, doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément aux dispositions de l'article L. 512-1. » (article L. 512-2 du code des assurances, version en vigueur depuis le 1er octobre 2018). […] L'article L. 134-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2023, […] régi par les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, de sorte que la limitation à deux années des clauses de non-concurrence concernant les agents commerciaux, stipulée par l'article L. 134-14 de ce code, n'est pas applicable. » (CA Montpellier, […]
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