Article L134-14 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°91-593 du 25 juin 1991 - art. 14 (Ab)

Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.
Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.
La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires


1Tout savoir sur le contrat d’agent commercial
www.justifit.fr · 19 avril 2022

D'ailleurs, l'agent commercial ou le mandant peut demander son établissement (article L.134-2 du Code de Commerce). […] Le contrat d'agent commercial doit comporter les clauses de la liste suivante : La clause de non-concurrence : elle interdit à l'agent commercial de collaborer avec les concurrents de son mandant ou d'exercer la même activité que ce dernier et sa validité est soumise aux respects de conditions prévues par l'article L134-14 du Code de commerce ;;

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2Indemnité de l’agent commercial.
Jonathan Durand Et Donato Sirignano, Avocats. · Village Justice · 15 mars 2022

[…] Article L134-16 du Code de commerce : « Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L134-2 et L134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L134-11, et de l'article L134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L134-9, du premier alinéa de l'article L134-10, des articles L134-12 et L134-13 et du troisième alinéa de l'article L134-14 ».

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3L’agent commercial : définition et principes généraux
www.exprime-avocat.fr · 8 mars 2022

L'agent commercial est un mandataire professionnel qui bénéficie d'un statut particulier prévu aux articles L.134-1 et suivants du code de commerce. Il doit être distinguer des personnes soumises à d'autres dispositions législatives particulières, telles que les intermédiaires en opérations de banque, les agents généraux d'assurance ou encore les agences de publicité (art. L.134-1 al.2). […] L. 8221-6). En effet, l'obligation de s'inscrire sur ce registre n'est pas une condition d'application du statut (Cass. com., 21 juin 2016, n°14-26.938).

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1Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 16 septembre 2010, n° 08/09070
Infirmation partielle

[…] Elle demande encore que soit prononcée ou constatée la nullité de la clause de non-concurrence stipulée de façon trop générale en violation de l'article L. 134-14 du Code de Commerce, et subsidiairement demande à en être « libérée » purement et simplement.

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2Tribunal de commerce de Versailles, 25 mars 2011, n° 2009F04718
Cour d'appel : Confirmation

[…] Prendre acte des réserves de CTI concernant les commissions dues sur des affaires conclues après la cessation des relations entre les parties rentrant dans le cadre de l'article L 134-7 du Code|de Commerce ; […] Déboute la SARL COMMERCE ET TECHNOLOGIE INTERNATIONALE de toutes ses demandes s'appuyant sur les dispositions des L134-1 à L134-14 du code de commerce. |

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-18.330, Inédit
Rejet

[…] tandis que cette clientèle de particuliers était la seule à l'égard de laquelle M me X… était « susceptible de concurrencer » la société Kriss Laure et constituait donc la limite de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 134-14 du code de commerce et 1134 du code civil, ensemble le principe de liberté du commerce et de l'industrie ;

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