Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.
La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.
(Article L.134-14 du Code de commerce.) Cette clause doit être limitée à une durée de deux ans, être écrite et concerner le territoire, la clientèle et les biens/services pour lesquels l'agent assurait la représentation du mandant. (Article L.134-14 du Code de commerce.) Pour être indemnisé en cas de violation de la clause, le mandant devra notamment démontrer qu'il a subi un préjudice. […] (Article 1231-5 du Code civil.) Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp, vous pouvez scanner notre QR code :
Lire la suite…[…] AFFAIRE : S.A.S. [Adresse 14] / [G] [L] […] L'article L.134-14 du code de commerce relatif aux agents commerciaux dispose :
[…] 14 Septembre 2017 […] L'article L. 134-16 du code de commerce précise qu'est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L.134-2 et L.134-4, des troisièmes et quatrièmes alinéas de l'art icle L.134-11 et de l'article L. 134-15 ou dérogeant au détriment de l'agent commercial aux dispositions de 'article l'article L.134-9, du premier alinéa de l'article L.134-10, des articles L.134-12 et L.134-13 et du troisième alinéa de l'article L.134-14.
[…] Mais attendu que les dispositions de l'article L. 134-14 alinéa 2 du code de commerce listent les conditions de validité d'une clause de non-concurrence qui: […] Que l'article L134-13 du code de commerce prévoit que l'indemnité de rupture n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial; Que tel est le cas en l'espèce, de sorte que la demande d'indemnité de rupture et de préavis présentées par la société A B ne peuvent prospérer;
(Article L. 134-11 du Code de commerce.) L'agent a droit à une réparation du préjudice subi du fait de la fin de la relation. […] calculée sur les trois dernières années d'exécution. […] (Article L. 134-12 du Code de commerce.) L'agent commercial peut être soumis à une clause de non-concurrence post-contractuelle, à la condition que cette clause soit écrite, limitée à deux ans, et restreinte à l'activité confiée et au territoire concerné. (Article L. 134-14, al.2 du Code de commerce.) Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp, vous pouvez scanner notre QR code :
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