Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1994, 92-20.298, Publié au bulletin

CA Versailles 3 juillet 1992

CASS
Cassation 18 mai 1994

Arguments

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Rejeté
Délai de 2 mois pour la résiliation du contrat de location
La cour a constaté que le délai de 2 mois prévu par la loi était expiré, ce qui rendait la demande de suspension des effets de la clause résolutoire irrecevable.
Accepté
Commandement de payer pour arriérés de loyers
La cour a confirmé la condamnation du locataire à payer les arriérés de loyers, en raison de l'absence de justification pour suspendre la clause résolutoire.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d’appel qui, pour suspendre les effets de la clause résolutoire d’un bail à usage d’habitation, retient que cet article, contrairement aux articles 25 de la loi du 22 juin 1982 et 19 de la loi du 23 décembre 1986, ne prévoit pas que le juge doit être saisi à peine de forclusion par le locataire dans le délai prescrit, alors qu’il résultait de ses constatations que le délai de 2 mois prévu par la loi était expiré.

Commentaire • 1

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1. Pas de délai pour demander un délai de paiement ou la suspension d’une clause résolutoire d’un bailAccès limité

Anthony Bem · LegaVox · 7 avril 2014

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-20.298, Bull. 1994 III N° 102 p. 65
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-20298
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 III N° 102 p. 65
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 3 juillet 1992
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 21/12/1988, Bulletin 1988, III, n° 186, p. 100 (rejet) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Loi 82-526 1982-06-22 art. 25 Loi 86-1291 1986-12-23 art. 19 Loi 89-462 1989-07-06 art. 24
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007032347
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Chollet.
Avocat général :	Avocat général : M. Mourier.
Cabinet(s) :	SCP MARC LEVIS AVOCAT ASSOCIE AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou pour non-versement du dépôt de garantie, ne produit effet que 2 mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; que le juge, saisi par le locataire avant l’expiration de ce délai, peut accorder des délais de paiement dans les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article 1244 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1992), que la fondation Cognacq-Jay, propriétaire d’un appartement donné en location à M. X…, a délivré à ce locataire, le 11 octobre 1990, un commandement de payer un arriéré de loyers en visant la clause résolutoire du bail et les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que, pour accorder, sur le fondement de ce texte, un délai d’un an à M. X… et suspendre les effets de la clause résolutoire pendant ce délai, l’arrêt retient que cet article, contrairement aux articles 25 de la loi du 22 juin 1982 et 19 de la loi du 23 décembre 1986, ne prévoyant pas que le juge doit être saisi à peine de forclusion par le locataire dans le délai prescrit, M. X… n’est pas forclos à demander des délais de paiement ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la demande de délai était formée devant elle, ce dont il résultait que le délai de 2 mois prévu par la loi était expiré, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a condamné M. X… à payer à la fondation Cognacq-Jay la somme de 3 549,08 francs avec intérêts, les intérêts au taux légal sur la somme de 15 642,13 francs, avec capitalisation et la somme de 3 000 francs sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, l’arrêt rendu le 3 juillet 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris.