Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 50 autres |
| Directive transposée : | Directive 98/84/CE du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel |
Commentaires • +500
Décisions • 464
Rejet —
[…] Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […]
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des l'articles L. 232-2 du Code rural et de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du Code de procédure pénale;
Rejet —
[…] Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
DE PROCÉDURE PENALE
CHAPITRE Ier
De l'action publique et de l'action civile
Art. 1er. - L’article 2-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. - Les mots : « les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal ».
II - Les mots : « les infractions prévues par les articles 295, 296, 301, 303, 304, 305, 306, 309, 310, 311, 434, 435 et 437 du même code » sont remplacés par les mots : « les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne et les destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal ».
Art. 2. - A l’article 2-2 du même code, les mots : « les infractions prévues par les articles 184, 302, 304, 306, 309, 310, 311, 316, 330, 331, 331-1, 332, 333, 333-1 et 341 du code pénal » sont remplacés par les mots : « les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l’enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4, 227-25, 227-26, 227-27 et 432-8 du code pénal ».
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