Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Derniers modifiés
Article 373
le 13 juil. 2001
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 50 autres |
| Directive transposée : | Directive 98/84/CE du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel |
Commentaires • +500
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Décisions • 464
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 01-60.547, Inédit
Rejet —
[…] Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […]
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 95-85.253, Inédit
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des l'articles L. 232-2 du Code rural et de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du Code de procédure pénale;
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1995, 95-60.213, Inédit
Rejet —
[…] Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile.
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 3
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a modifié les dispositions suivantes
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