Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 5
En raison de la destruction des locaux de la recette-conservation des hypothèques de Bastia, suite à l'attentat perpétré le 23 décembre 1995 contre l'hôtel des impôts, la responsabilité de l'Etat susceptible d'être engagée en application des articles 2449 à 2452 du code civil, est limitée à l'exploitation ou à la reproduction des informations telles qu'elles figurent dans la documentation subsistante ou reçue postérieurement au constat établi par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de Bastia.
Tout acte, formalité, sommation, ou notification, prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou inopposabilité, qui n'a pu être accompli par une personne publique ou privée, du fait de l'interruption du fonctionnement normal de la recette-conservation des hypothèques de Bastia, est réputé valable s'il est effectué au plus tard le 31 octobre 1996.
Tout acte, formalité, sommation, ou notification, prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou inopposabilité, qui n'a pu être accompli par une personne publique ou privée, du fait de l'interruption du fonctionnement normal de la recette-conservation des hypothèques de Bastia, est réputé valable s'il est effectué au plus tard le 31 octobre 1996.
À la suite de l'attentat du 28 février 1987 ayant détruit partiellement la recette - conservation des hypothèques de Bastia -, l'article 25 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat prévoit le rétablissement de la documentation hypothécaire détruite. […] Il convient enfin de relever plus généralement que le principe d'une obligation de reconstitution des inscriptions, saisies et mentions en marge, n'a pas été repris dans la rédaction de l'article 86 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 pris suite à l'attentat survenu à nouveau au bureau des hypothèques de Bastia le 23 décembre 1995. […]
Lire la suite…