Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, n° 15/00006

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Nanterre, juge de l'expropriation, n° 15/00006
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) :	15/00006

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Baptiste JUSOT
Parties :	Syndicat des copropriétaires du Cours Fontanes à Courbevoie, SA GECINA, SNC, des copropriétaires de l' ensemble immobilier sis 4 rue de l' abreuvoir, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis 9 à 17 place, Electricité Réseau Distribution France ( ERDF ) c/ BATIGERE SAREL Société d'aménagement de réalisation et d'exploitation de logements SA d'HLM, Syndicat, Syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier sis 11-15 quai du Président Paul Doumer à Courbevoie, SNC ORIP ET COMPAGNIE

Avocat(s) :

Jean-Baptiste JUSOT

Parties :

Syndicat des copropriétaires du Cours Fontanes à Courbevoie, SA GECINA, SNC, des copropriétaires de l' ensemble immobilier sis 4 rue de l' abreuvoir, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis 9 à 17 place, Electricité Réseau Distribution France ( ERDF ) c/ BATIGERE SAREL Société d'aménagement de réalisation et d'exploitation de logements SA d'HLM, Syndicat, Syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier sis 11-15 quai du Président Paul Doumer à Courbevoie, SNC ORIP ET COMPAGNIE

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE

ORDONNANCE D’EXPROPRIATION

Vu le code de l’expropriation dans ses parties législative et réglementaire ;

Vu l’arrêté pris le 31 janvier 2013 par le préfet du département des Hauts de Seine qui déclare d’utilité publique, au profit du Réseau Ferré de France (RFF) et de la Société Nationale de Chemins de Fer (SNCF), le prolongement à l’ouest de la ligne E du RER – projet EOLE de la gare Haussmann-Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie ;

Vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier ;

Vu l’arrêté pris par le préfet du département des Hauts de Seine le 07 mai 2014 ordonnant, du lundi 02 juin 2014 au vendredi 27 juin 2014 inclus, l’enquête prescrite par le titre 1^er section II du code de l’expropriation, deuxième partie réglementaire (art. R 11-19 et suivants dudit code) et désignant comme commissaire enquêteur M. Y Z ;

Vu le numéro du journal “ Le Parisien ”, édition des Hauts de Seine en date du 20 mai 2014, publiant cet arrêté certifié conforme ;

Vu un exemplaire de l’avis d’enquête et le certificat établi le 15 juillet 2014 par le maire de Courbevoie attestant que l’affichage a eu lieu du 22 mai 2014 au 27 juin 2014 inclus ;

Vu la copie de la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie de Courbevoie et l’avis de réception des lettres recommandées adressées aux propriétaires identifiés conformément à l’article R 11-19 du code de l’expropriation, lesquelles comportent les avertissements prévus à l’article R 11-23 du même code, les modalités de la notification étant récapitulées au tableau ci-dessous :

PROPRIÉTAIRES

NOTIFICATIONS

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier […]

Représenté par son Syndic Centre de Gestion de la Copropriété

[…]

Règlement de copropriété établi pardevant M^e A B, notaire à Paris, le 03/07/1963, publié au 1^er bureau des hypothèques de Nanterre, le 13/09/1963, volume 5592 n°31.

Modifié par acte du 04/12/1963 pardevant M^e A B, publié au même bureau des hypothèques le 27/12/1963, volume 5660 n°13.

Complété et rectifié par acte du 24/04/1968 pardevant M^e A B, publié au même bureau des hypothèques le 29/06/1968, volume 6974 n°7.

Modifié par acte du 18/07/1974 pardevant M^e A B et M^e Blondet, notaires associés à Paris, publié au même bureau des hypothèques le 21/08/1974, volume 1541 n°2.

— SDC : reçue le 24/05/2014

— Syndic : reçue le 03/06/2014

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis […]

Représenté par son Syndic le Cabinet Millier

[…]

Règlement de copropriété établi pardevant M^e A B, notaire à Paris, le 26/05/1966, publié au 1^er bureau des hypothèques de Nanterre le 21/06/1966, volume 6290 n°9.

— SDC : AR 2C 075 258 2888 1

Défaut d’accès ou d’adressage

+ Affichage en mairie

— Syndic : reçue le 26/05/2014

[…] SNC

[…]

Immatriculée au RCS de Paris n°788 884 005

Représentée par DOUMER BIDCO I SAS

[…]

— SNC : reçue le 26/05/2014

— SAS : reçue le 26/05/2014

C D Société d’aménagement de réalisation et d’exploitation de logements SA d’HLM

Représentée par son M. H CIESLA, Directeur Général Adjoint

[…]

Immatriculée au RCS de Metz […]

— reçue le 26/05/2014

Electricité Réseau Distribution France (ERDF)

Représentée par son Président M. E F

[…]

Immatriculée au RCS de Nanterre n° 444 608 442

reçue le 26/05/2014

SA GECINA

Représentée par son Président M. G H

[…]

Immatriculée au RCS de Paris n° 592 014 476

reçue le 26/05/2014

Syndicat des copropriétaires du Cours Fontanes à Courbevoie

Représenté par son Syndic FESSART IMMOBILIER

[…]

Règlement de copropriété établi pardevant M^e Jusot, notaire à Paris, le 20/12/1979, publié au 1^er bureau des hypothèques de Nanterre le 04/02/1980, volume 4303 n°10.

— SDC : AR 2C 075 258 2895 9

Pli avisé non réclamé

+ Affichage en mairie

— Syndic : reçue le 26/05/2014

SNC ORIP ET COMPAGNIE

[…]

Immatriculée au RCS de Paris n° 307 058 586

Radiée le 24/07/2007

Représentée par son liquidateur SEMIIC PROMOTION

7 chemin de l’Aulnay 78440 Lainville-en-Vexin

— SNC : AR 2C 075 258 2897 3

Pli avisé non réclamé

+ Affichage en mairie

— SEMIIC : reçue le 26/05/2014

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 25, 27 et […]

Représenté par son Syndic Loiselet et Daigremont

[…]

Règlement de copropriété établi pardevant M^e Pargade, notaire à Paris, le 12/09/2006, publié au 1^er bureau des hypothèques de Nanterre le 29/09/2006, volume 2006P n° 7671.

— SDC : AR 2C 075 258 2907 9

Pli avisé non réclamé

+ Affichage en mairie

— Syndic : reçue le 03/06/2014

IMMOBILIERE 3F

Représentée par son Président I J […]

Immatriculée au RCS de Paris n° 552 141 533

reçue le 26/05/2014

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 9 à […], 1-3 et […]

Représenté par son Syndic le Cabinet MAURY SCHWOB

[…]

Règlement de copropriété établi pardevant M^e Vidalenc, notaire à Paris, le 11/09/1995, publié au 1^er bureau des hypothèques de Nanterre le 06/11/1995, volume 1995P n°6085.

— SDC : reçue le 26/05/2014

— Syndic : reçue le 02/06/2014

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 80 et […]

Représenté par son Syndic QUENOT SA

[…]

Règlement de copropriété établi pardevant M^e Letulle, notaire à Paris, le 30/11/1949, publié au 7^e bureau des hypothèques de la Seine le 20/12/1949, volume 3551 n° 16.

— SDC : AR 2C 075 258 2914 7

Destinataire inconnu à l’adresse

+ Affichage en mairie

— Syndic : reçue le 26/05/2014

LOGEMENT FRANCILIEN, SA d’HLM

Représentée par son Président M. Y K

[…]

Immatriculée au RCS de Nanterre n° 489 938 407

reçue le 26/05/2014

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 64 à […]

Représenté par son Syndic CENTRE DE GESTION DE LA COPROPRIÉTÉ

[…]

Règlement de copropriété établi pardevant M^e X, notaire à Paris, le 29/11/1988, publié au 1^er bureau des hypothèques de Nanterre les 18/01 et 07/03/1989, volume 1989P n°371.

Modifié par une attestation du 27/02/1989 pardevant M^e X, publiée au même bureau des hypothèques le 07/03/1989, volume 1989P n° 1661.

— SDC : AR 2C 075 258 2917 8

Pli avisé non réclamé

+ Affichage en mairie

— Syndic : Affichage en mairie

Vu le certificat établi par le maire de Courbevoie en date du 17 avril 2015 attestant que l’affichage en mairie des notifications individuelles concernant les propriétaires dont le domicile est inconnu ou incertain (article R 11-22 du code de l’expropriation) a eu lieu du lundi 02 juin 2014 au vendredi 27 juin 2014 inclus ;

Vu le procès-verbal des opérations d’enquête dressé par le commissaire enquêteur le 22 août 2014 et l’avis favorable au projet émis par celui-ci ;

Vu l’arrêté pris par le préfet du département des Hauts de Seine le 05 juin 2015 qui déclare immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de SNCF Réseau les parcelles nécessaires au prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet EOLE de la gare Haussmann-Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie, sur le territoire de la commune de Courbevoie et désignées sur les états parcellaires annexés à cet arrêté, dont l’acquisition est nécessaire à l’exécution de l’acte déclaratif d’utilité publique sus énoncé ;

EN CONSÉQUENCE,

Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

Déclarons expropriés immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de SNCF Réseau les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers situés sur le territoire de la commune de Courbevoie, et désignés ci-dessous, dont l’acquisition est nécessaire pour parvenir à l’exécution de l’acte déclaratif, et ce conformément au tableau ci-après :

En conséquence envoyons l’autorité expropriante en possession des immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers sus indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles L 13-1 à L 13-20 et 15-2 du code de l’expropriation.

Fait en notre cabinet à Nanterre, le 15 juillet 2015

LA GREFFIÈRE, LA JUGE DE L’EXPROPRIATION,

N° O.E. : 15/06

N° Minute : 15/

Date : 15 juillet 2015

Nous, Monique CHAULET, vice-présidente au Tribunal de grande instance de Nanterre, juge de l’expropriation en vertu d’une ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles du 03 janvier 2014, en conformité avec les dispositions de l’article L 13-1 du code de l’expropriation, assistée de Anne-Claire LAUNAY, greffière ;

Vu la requête du préfet du département des Hauts de Seine, en date du 10 juin 2015 enregistrée au greffe le 12 juin 2015, ensemble les pièces du dossier qu’il nous a adressées ;