Entrée en vigueur le 13 avril 1996
II. Paragraphe modificateur
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ressort des productions que l'instance a été introduite après l'entrée en vigueur de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ; qu'il en résulte que l'application rétroactive de celle-ci au prêt litigieux n'a pu porter atteinte au droit à un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention ; que, […] la décision déférée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X… aux dépens ; Vu l'article […] Considérant qu'aux termes de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996, « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, […]
Lire la suite…[…] L.312-8-2° du Code de la consommation ne prévoit plus expressément l'exigence d'un échéancier des amortissements, puisque la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (article 87) a donné une nouvelle réglementation des offres de prêt immobilier, en prévoyant, notamment, les modalités des variations des échéances de remboursement convenus ; que les échéances stipulées dans le prêt notarié, dont s'agit, ne contreviennent donc pas à ces dispositions légales, et qu'aucune irrégularité, ni nullité ne sont encourues ;
La demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L.312-33 du code de la consommation, même présentée par voie d'exception, est soumise au délai de prescription de dix ans de l'article L.110-4 du code de commerce, laquelle commence à courir à compter de la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé. En l'espèce, plus de dix ans s'étant écoulés depuis cette date, la demande est couverte par la prescription […] 87-I. de la loi no96-314 du 12 avril 1996 ;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-8, 2 , du Code de la consommation ensemble l'article 87-I de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ; Attendu que la société l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a, par acte du 20 janvier 1993, consenti à M.