Entrée en vigueur le 28 juillet 1999
L'épreuve de vérification des connaissances est destinée à autoriser exclusivement l'exercice des activités professionnelles d'aides-opératoires et aides-instrumentistes.
Tout employeur de personnel aide-opératoire ou aide-instrumentiste est tenu de proposer à ces personnels un plan de formation intégré dans le temps de travail, aboutissant à son maintien au sein de l'établissement, dans des conditions et des délais définis par décret.
L'article 38 de la loi portant création de la couverture maladie universelle du 27 juillet 1999 disposait que les personnels exerçant des fonctions d'aide opératoire et d'aide instrumentiste devaient se soumettre, avant le début de l'année 2003, à une procédure de vérification des connaissances. […]
Lire la suite…L'article 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle permet à ces personnels n'ayant pas le diplôme d'infirmière mais ayant plus de six années d'expérience, de passer une épreuve de vérification des connaissances avant le 31 décembre 2002 dans des conditions prévues par décret au Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…[…] Considérant que le premier alinéa de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, qui reprend sous une forme codifiée les dispositions du premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, énonce que, par dérogation aux dispositions de ce code qui définissent les actes dont l'exercice est réservé à la profession d'infirmier, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes exerçant cette activité professionnelle depuis une durée au moins égale à six ans avant le 28 juillet 1999, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, issu de l'article 38 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes exerçant cette activité professionnelle depuis une durée au moins égale à six ans avant le 28 juillet 1999, et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2003, […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, issu de l'article 38 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2 peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale les personnels aides-opératoires et aides instrumentistes (…) ayant satisfait avant le 31 décembre 2002 à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat./ (…) Tout employeur de personnel aide-opératoire ou aide-instrumentiste est tenu de proposer à ces personnels un plan de formation intégré dans le temps de travail et aboutissant à son maintien au sein de l'établissement, […]
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 4, 20-III, 23-I, 30, 32, 36-III, 38, alinéa 1er, 38, alinéa 3, 39-39-III, 56-III, 60-III-B, alinéa 6, 61-I, alinéa 3, 69 et 71-I-D, alinéa 3, de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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