Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 17 () JORF 21 décembre 2004
L'épreuve de vérification des connaissances est destinée à autoriser exclusivement l'exercice des activités professionnelles d'aides-opératoires et aides-instrumentistes.
Tout employeur de personnel aide-opératoire ou aide-instrumentiste est tenu de proposer à ces personnels un plan de formation intégré dans le temps de travail, aboutissant à son maintien au sein de l'établissement, dans des conditions et des délais définis par décret.
L'article 17-VII-1 de la loi n° 2004-1370 de financement de la sécurité sociale pour 2005 modifie les dispositions de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique et a prévu l'organisation d'un nouveau dispositif de vérification des connaissances pour les aides opératoires. […] L'article L. 4311-13 du code de la santé publique dispose que : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, […]
Lire la suite…C'est la raison pour laquelle il a institué par le décret n° 2006-347 du 10 mars 2006 une obligation de formation avant le 31 décembre 2007, pour les personnels aides opératoires et aides instrumentistes ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues par l'article L. 4311-13 du code de la santé publique.
Lire la suite…Le praticien, qui a remis à sa patiente une fiche d'information « implants de sourcils » détaillée et compréhensible qu'elle a signé en complément de la consultation, a satisfait à son obligation d'information en matière de chirurgie esthétique (L. 6322-2 du CSP), à son obligation d'information loyale, claire et appropriée (R. 4127-35), […] à son obligation, prévue par l'article D. 6322-30 du code de la santé publique, […] que le D r A justifie que cette personne était autorisée, dans les conditions prévues par l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, à accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale, […] 13. […]
[…] les groupements requérants exposent qu'il est satisfait aux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour que soit ordonnée la suspension des actes contestés ; […] jusqu'au 5 septembre 2005 et où l'article 6 de l'arrêté fixe la date de la première session d'examen au 13 octobre 2005 ; […] le décret du 10 août 2005 méconnaît l'article L. 4311-13 du code de la santé publique en ce qu'il ne restreint pas la portée de la dérogation qu'il prévoit au profit des instrumentistes aux seuls actes accomplis lors d'interventions chirurgicales ; […] en n'organisant pas de formation préalable aux épreuves ne contreviennent pas aux dispositions de l'article L. 4311-11 du code de la santé publique dès lors que cet article ne la prévoit pas ; […]
[…] 2°) de mettre à la charge du D r A la somme de 8 000 euros au titre des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; M me B soutient que, […] au contenu peu précis ; que le D r A a ainsi méconnu les dispositions des articles R. 4127-35 et -36 du code de la santé publique ; que, en méconnaissance de l'article R. 4127-53 du code de la santé publique, de l'arrêté du 17 octobre 1996 et des articles L. 6322-2 et D. 6322-30 du code de la santé publique, le D r A ne lui a remis un devis que le 19 janvier 2012, […] que le D r A justifie que cette personne était autorisée, dans les conditions prévues par l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, […] 13. […]
En effet, l'article L. 4311-13 du code de la santé publique autorise les personnels aides-opératoires et aides-instrumentalistes à exercer à condition qu'ils occupent cette activité professionnelle à titre bénévole ou salarié depuis une durée au moins égale à six ans avant le 28 juillet 1999 et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2005, à des épreuves de vérification des connaissances. Ils sont par ailleurs tenus de suivre une formation intégrée dans le temps de travail dans le but de les maintenir au sein de l'établissement dans lequel ils exercent.
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