Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000
II. -...
III. -...
IV. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 578 du code de la santé publique pour les communes de plus de 2 500 habitants et à compter de la date de publication des arrêtés préfectoraux mentionnés au V pour les communes de moins de 2 500 habitants.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 570, L. 571, L. 572 et L. 573 du même code, aucune création, ni aucun transfert ne peuvent être accordés, à l'exception des transferts sollicités en raison d'une expropriation et des créations ou transferts sollicités à la suite ou dans le cadre d'une décision de justice, pendant la période comprise :
- entre la date de publication de la présente loi et la date de publication du décret prévu à l'article L. 578 du code de la santé publique pour les communes de plus de 2 500 habitants ;
- entre la date de publication de la présente loi et la date de publication des arrêtés préfectoraux mentionnés au V pour les communes de moins de 2 500 habitants.
V. - *abrogé*
VI. - L'article 30 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est abrogé.
VII. - L'article 26 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est abrogé.
VIII. - Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'application du présent article deux ans aprés la publication de la présente loi.
L'article 65 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a fixé à 2 500 habitants le seuil minimum pour la création d'une pharmacie dans une commune. […]
Lire la suite…L'article 65 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a fixé à 2 500 habitants le seuil minimum pour la création d'une pharmacie dans une commune. […]
Lire la suite…[…] Vu la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, notamment son article 65 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] Vu, enregistrée le 24 juillet 2006, la note en délibéré présentée par le ministre de la santé et des solidarités ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 99641 du 27 juillet 1999, notamment son article 65 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
[…] Considérant en deuxième lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'instruction de la demande présentée par M me D-E aurait été précipitée de manière à permettre une décision avant la promulgation de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, dont l'article 65 a supprimé les possibilités de dérogation pour la création d'officine de pharmacie ; qu'ainsi le détournement de pouvoir n'est pas établi ;
Cette question est relative à la constitutionnalité des dispositions transitoires de l'art. 65 de la loi du 27 juillet 1999. Le IV de cet article dispose que dans les communes de plus de 2 500 habitants, le nouveau régime plus restrictif issu de cette loi est applicable à compter de la publication du décret d'application de la loi. […]
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