Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
La substitution d'un capital aux rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-4 du même code.
Toutefois, le refus du juge de substituer un capital aux rentes viagères en cours doit être spécialement motivé.
Il résulte de l'article 20 de la loi du 30 juin 2000, que la révision des rentes via- gères attribuées avant l'entrée en vigueur de cette loi, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. […] — infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, Vu les dispositions des articles 20,23, 3, 4, 6, 7, 10, 11 et 15 de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000 ainsi que l'article 272 du Code civil, A titre principal,
[…] À cet égard, par application des articles 20 et 21-1 de la loi no 2000-596 du 30 juin 2000, la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de cette loi peut être demandée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties, que ces rentes aient été fixées par le juge ou par la convention des époux, que celles-ci aient ou non fait usage de la faculté prévue au dernier alinéa de l'article 279 du Code civil.
[…] Vu les articles 276-4 du Code civil et 20 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, alors applicable ; […]
[…] applicable aux versements effectués en application de l'article 275 du code civil, […] La convention définitive de divorce homologuée par un jugement passé en force de chose jugée le 5 mai 2006 prévoit pour sa part le versement d'une prestation compensatoire de 50 000 euros correspondant à hauteur de 20 000 euros au versement réalisé le 20 janvier 2005 et pour le solde (30 000 euros) à un versement effectué à la date de prononcé du jugement. […] Conséquence de la substitution d'un capital à une rente Les articles 20 et 21 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 […]
Lire la suite…