Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Les articles 14 et 21 sont applicables à Mayotte.
[…] Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ; […] Considérant, d'une part, que l'article 25 de la loi susvisée du 30 juin 2000 dispose que les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 521-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3 et L. 523-1 du code de justice administrative, ainsi que son article 24, sont applicables en Nouvelle-Calédonie ; qu'ainsi, elle ne comporte aucune mention expresse prévoyant l'applicabilité en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 551-1 précité ;
[…] Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ; […] Considérant, d'une part, que l'article 25 de la loi susvisée du 30 juin 2000 dispose que les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 521-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3 et L. 523-1du code de justice administrative, ainsi que son article 24, sont applicables en Nouvelle-Calédonie ; qu'ainsi, elle ne comporte aucune mention expresse prévoyant l'applicabilité en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 551-1 précité ;
[…] 01-00305 et 01-00307 du 4 mai 2001, par lesquelles le président du tribunal administratif de Papeete a, sur déféré du Haut-commissaire de la République, et en application de l'article L 554-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, ordonné la suspension partielle de trois actes administratifs émanant du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; […] l'article L.554-1 du code de justice administrative n'étant pas en particulier mentionné à l'article 25 de ladite loi énumérant les dispositions de ce texte rendues applicables dans les territoires d'outre mer ;