Article 6-1 de la Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
Article 6
Article 6-2
Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Sortie de vigueur le 1 mars 2022

Commentaires25

1Le blog de droit public de Maître André ICARD - Avocat
Le blog de droit public de Maître André ICARD · 30 novembre 2024

En application de l'article 6-2 de la loi du 13 septembre 1984, la limite d'âge définie à l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte… Lire la suite → Une situation d'abandon de poste peut-elle être caractérisée si le fonctionnaire se trouve dans un état de santé ne lui permettant pas d'en apprécier la portée ?

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2A quelles conditions un établissement public d’enseignement supérieur peut-il recruter des agents temporaires vacataires ayant dépassé la limite d’âge de 67 ans ?
Le blog de droit public de Maître André ICARD · 28 novembre 2024

En application de l'article 6-2 de la loi du 13 septembre 1984, la limite d'âge définie à l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique.

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3A quelles conditions un établissement public d'enseignement supérieur peut-il recruter des agents temporaires vacataires ayant dépassé la limite d’âge de 67 ans ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 28 novembre 2024

En application de l'article 6-2 de la loi du 13 septembre 1984, la limite d'âge définie à l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique.

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Décisions58

1Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 21 novembre 2022, n° 2100997Rejet

[…] — la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; […] Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. […] une indemnité de licenciement calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail est due à l'assistant maternel justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur : 1° Qui a fait l'objet d'un licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 773-7 et L. 773-12 du code du travail ; […] il résulte des dispositions combinées du I de l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 25 mai 2016, n° 1505746Annulation

[…] 36-10-01 […] — la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; […] 6. Considérant que la survenance de la limite d'âge des agents publics, telle qu'elle est déterminée par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, entraîne de plein droit la rupture du lien de ces agents avec le service ; qu'ainsi, en dehors des hypothèses expressément prévues par les dispositions précitées de l'article 1-1 et de l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984, les collectivités territoriales ne peuvent procéder au recrutement d'un agent contractuel au-delà de la limite d'âge applicable à l'intéressé ; […]

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3Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2014, n° 1306896Rejet

[…] 36-10-01 […] Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions du III de l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984, les agents contractuels dont la durée d'assurance est inférieure à celle leur permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein « peuvent sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique et sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat, […]

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