Entrée en vigueur le
Selon l'article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. » Le vendeur qui, lors de sa propre acquisition, n'a pu bénéficier du dispositif sera protégé lors d'une nouvelle acquisition, en tant qu'acheteur cette fois. […] Mais acheter un lot, ce n'est pas seulement acheter des mètres carrés. […] C'est pourquoi la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en son article 76 prévoit que tous les règlements de copropriété publiés à compter du 31 décembre 2002 devront indiquer la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. […]
Lire la suite…[…] Que l'article 10-1 de ladite loi, tel qu'issu de l'article 76 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, précise que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire ;
[…] — n° 28 qui adopte la modification du règlement de copropriété au motif, d'une part, que la nouvelle rédaction n'est pas conforme aux exigences de l'article 76 de la loi du 13 décembre 2000 insérées à l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 en vertu desquelles le règlement de copropriété indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quote parts de parties communes et la répartition des charges, et, d'autre part, que le
[…] — n° 28 qui adopte la modification du règlement de copropriété au motif, d'une part, que la nouvelle rédaction n'est pas conforme aux exigences de l'article 76 de la loi du 13 décembre 2000 insérées à l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 en vertu desquelles le règlement de copropriété indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quote parts de parties communes et la répartition des charges, et, d'autre part, que le
Bonjour, Voir l'article 10 de la loi 65-557 : Article 10 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 76 JORF 14 décembre 2000 Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. […] Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. […]
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