Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 94 () JORF 16 juillet 2006
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
Art. 14-1 ; Art. 14-2 ; Art. 14-3
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
Art. 18
III.-Les dispositions des articles 14-1 et 14-2 insérés dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Les dispositions de l'article 14-3 inséré dans la même loi et les dispositions du II entrent en vigueur le 1er janvier 2007. Les comptes du syndicat sont tenus conformément aux règles prévues par le décret mentionné à cet article à partir du premier exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2007.
IV.-A modifié les disposirions suivantes :
-Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
Art. 17 ; Art. 17-1
L'article 11 du décret du 17 mars 1967 modifié prévoit pour la validité des décisions de l'assemblée générale que ces documents, conformes aux tableaux, doivent être notifiés aux copropriétaires en même temps que l'ordre du jour, […] que les documents comptables, à notifier en même temps que l'ordre du jour, doivent être conformes aux modèles annexés au décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires. […] L'article 75 de la loi n° 2000-1208 modifiée du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) fixe au 1er janvier 2006 l'entrée en vigueur des nouvelles règles comptables du syndicat des copropriétaires. […]
Lire la suite…[…] II. – Dans le second alinéa du III de l'article 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la date : « 1er janvier 2006. » est remplacée par la date et une phrase ainsi rédigées : « 1 er janvier 2007. Les comptes du syndicat sont tenus conformément aux règles prévues par le décret mentionné à cet article à partir du premier exercice comptable commençant à compter du 1 er janvier 2007.»
[…] Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; […] 10. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi susvisée du
[…] Par conclusions du 25 janvier 2010, le Syndicat des copropriétaires demande à la Cour de : Vu le jugement du 15 mai 2008, Vu l'article 75, III, alinéa 2 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifié par l'article 94, II de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, — réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré nulles les résolutions n° 2 et 3, — confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré valable la résolution n° 5 et écarté l'abus de majorité,
Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière Article 39 2. […] Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat Article 75 8 […] 5. […] Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : […] 2° Au premier alinéa de l'article L. 12210, à la première phrase du second alinéa de l'article L. 12213, à la deuxième phrase du septième alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 12218, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 12310, […]
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