Article 29 de la Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

Pour la contribution due au titre de l'année 2000, est substitué le taux de 2 % au taux K mentionné dans le tableau figurant à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

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