Tribunal administratif de Toulouse, 14 mars 2024, n° 2307750

TA Toulouse
Non-lieu à statuer 14 mars 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de proposition de logement
La cour a constaté que le préfet avait attribué un logement au requérant et qu'il était entré dans les lieux, ce qui signifie que le demandeur avait obtenu satisfaction.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 14 mars 2024, n° 2307750
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2307750
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement.

Il soutient que :

— Aucune proposition de logement ne lui a été faite en dépit de la décision favorable de la commission de médiation au droit au logement opposable de la Haute-Garonne en date du 25 avril 2023 ;

Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que M. A s’est vu attribuer un logement T5 et est entré dans les lieux le 22 janvier 2024.

Ce mémoire en défense a été communiqué à M. A le 26 février 2024 avec une invitation au désistement dans le délai de 8 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête/ () ».

2. Il résulte de l’instruction que le préfet de la Haute-Garonne a attribué un logement au requérant le 18 janvier 2024 et qu’il est entré dans les lieux le 22 janvier 2024. Dès lors, il doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Et, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’injonction.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

— une copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 14 mars 2024.

La présidente du tribunal,

I. CARTHÉ-MAZÈRES

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,