Arrêté du 5 juillet 2024 portant application de l'adaptation des modalités de traitement des demandes d'asile dans les conditions prévues à l'article R. 591-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juillet 2024 |
Commentaires • 2
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 591-6 à R. 591-8 ;
Vu l'augmentation du nombre de demandes d'asile enregistrées en Guyane constatée au premier semestre 2024 (4 507 au cours de la période de janvier à juin 2024, contre 3 437 pour la période de juillet à décembre 2023 soit + 31 %) et, en particulier, l'augmentation du nombre de demandes d'asile enregistrées en Guyane constatée sur les trois derniers mois par rapport à la même période en 2023 (2 269 demandes d'asile d'avril à juin 2024 contre 2012 demandes d'asile d'avril à juin 2023 soit + 12 %) ;
Vu la disponibilité des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrête :
Compte tenu du maintien à un niveau élevé et croissant de la demande d'asile en Guyane, les modalités de traitement des demandes d'asile dans cette collectivité sont adaptées conformément à l'article R. 591-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides dispose en Guyane d'une antenne dotée des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile dans les conditions prévues à l'article R. 591-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'adaptation prévue à l'article 1er est mise en œuvre pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- NADO (WITTENHEIM, 823295738)
- Tribunal administratif de Nantes, 12eme chambre, 20 septembre 2024, n° 2201341
- Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-17.375, Inédit
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 2 juin 2022, n° 21/00040
- Article 53 du Code de procédure pénale
- ARNAUD MOLINIER AVOCAT
- Entreprises en difficulté Ille-et-Vilaine (35)
- SAS TRANSPORTS FRIGORIFIQUES DU VIVARAIS (PONT DE L'ISERE, 388143356)
- Article R2314-24 du Code du travail
- OLLAG DIFFUSION (SAINT-GRATIEN, 400813523)
- ADMINISTRATION ET CONSEIL ET ANALYSE ET CONTROLE (CARPENTRAS, 490885100)
- Cour de cassation, Chambre des requetes, 13 février 1834