Loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 février 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 2001 |
| Code visé : | Code civil |
Commentaires • 70
Décisions • 23
—
Si l'alinéa 2 de l'article 370-3 du Code civil précise que l'adoption d'un mineur ne peut être prononcée lorsque la loi personnelle prohibe cette institution sauf s'il est né ou réside en France, force est de constater qu'aucune disposition de ce type n'est prévue par la loi pour l'adoption d'un enfant majeur. L'adoption d'une personne physique majeure étrangère par un français est en conséquence possible quand bien même la loi personnelle étrangère ne reconnaîtrait pas cette institution, et que la personne concernée demeurerait à l'étranger
Infirmation —
Aux termes du second alinéa de l'article 370-3 du Code civil " l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ". […]
Infirmation —
[…] — rejette des débats les notes et pièces communiquées dans le temps du délibéré par Madame [Z] [K], à l'exception de la pièce n°1 transmise le 5 janvier 2017 constituée d'une traduction par interprète assermenté des dispositions de l'article 12§2 de la loi du 2 juillet 1976 portant réforme de l'adoption en droit allemand,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
A créé les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 370-3 ; Art. 370-4 ; Art. 370-5 ;
- LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES AVENE
- CLINIC DU FAP
- ENTREPRISE BONNYAUD
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 5 juin 2018, n° 2018025336
- Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 9 mai 2017, n° 15/02338
- DREAMRS
- APRI MARKET COUDEKERQUE-BRANCHE
- NEPTUNE CONSULTANT NANTES
- PR'S
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 20 septembre 2024, n° 24/02786
- GROUPE ACANTYS
- Article L4121-1 du Code du travail
- Article 1231-7 du Code civil
- ETABLISSEMENTS DEMIGUEL (SAINT OUEN L'AUMONE, 338901507)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 31 octobre 2024, n° 24/01929
- Article 28 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
- Article 738 du Code civil
- ALIVESHOP LE PONTET (LE PONTET, 831309331)
- Article R211-141 du Code général de la fonction publique
- LE FOURNIL DE LA POUNCHE (ALLAUCH, 843925413)
- SYMEX SYSTEMES ET TECHNIQUES AVANCES (330267055)