Loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 février 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 2001 |
| Code visé : | Code civil |
Commentaires • 74
Décisions • 24
—
Si l'alinéa 2 de l'article 370-3 du Code civil précise que l'adoption d'un mineur ne peut être prononcée lorsque la loi personnelle prohibe cette institution sauf s'il est né ou réside en France, force est de constater qu'aucune disposition de ce type n'est prévue par la loi pour l'adoption d'un enfant majeur. L'adoption d'une personne physique majeure étrangère par un français est en conséquence possible quand bien même la loi personnelle étrangère ne reconnaîtrait pas cette institution, et que la personne concernée demeurerait à l'étranger
Infirmation —
Aux termes du second alinéa de l'article 370-3 du Code civil " l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ". […]
Infirmation —
[…] — rejette des débats les notes et pièces communiquées dans le temps du délibéré par Madame [Z] [K], à l'exception de la pièce n°1 transmise le 5 janvier 2017 constituée d'une traduction par interprète assermenté des dispositions de l'article 12§2 de la loi du 2 juillet 1976 portant réforme de l'adoption en droit allemand,
Document parlementaire • 0
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