Entrée en vigueur le
[…] 1°/ qu'une loi peut être considérée comme interprétative lorsqu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverses ; qu'en considérant que la loi du 13 juillet 2006, au regard en particulier de son article 88-I 4°, lequel avait complété l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, n'était pas interprétative, quand pourtant elle avait manifestement corrigé une interprétation controversée résultant d'une définition imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ;
[…] 1°/ qu'une loi peut être considérée comme interprétative lorsqu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverses ; qu'en considérant que la loi du 13 juillet 2006, au regard en particulier de son article 88-I 4°, lequel avait complété l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, n'était pas interprétative, quand pourtant elle avait manifestement corrigé une interprétation controversée résultant d'une définition imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ;
[…] 1° / qu'une loi peut être considérée comme interprétative lorsqu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverses ; qu'en considérant que la loi du 13 juillet 2006, au regard en particulier de son article 88-I 4°, lequel avait complété l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, n'était pas interprétative, quand pourtant elle avait manifestement corrigé une interprétation controversée résultant d'une définition imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ;
Article 12 Le début de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit : « A compter du 13 novembre 1982 et nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, dans les immeubles appartenant aux organismes… (le reste sans changement). » - Article L. 442-3 (Version issue de la loi du 13 juillet 2006) Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, art.88 A compter du 13 novembre 1982 et nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, […]
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