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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 3 avr. 2024, n° 23/15496 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/15496 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/15496 N° Portalis 352J-W-B7H-C3HG5
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 03 Avril 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. JCBERTOLO VAUGIRARD
représentée par Me Sonia BEAUFILS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire G0672
DEFENDEUR
Monsieur [O] [D]
représenté par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0064
Nous, Julie MASMONTEIL, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 2ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour une redistribution au profit de la 2ème chambre civile.
Fait à Paris, le 03 Avril 2024
Le Greffier La Présidente
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