Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
II. - Les dispositions des A à D du I sont applicables aux opérations de fusions et assimilées réalisées à compter du 1er janvier 2005.
[…] Considérant que le II de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'article 42 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, portant loi de finances pour 2005 dispose que : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, […]
[…] que cette activité, qui dégageait des résultats excédentaires, n'était pas à l'origine de la contribution de la société Medidep aux déficits dont le transfert a été demandé et que ceux-ci procédaient de l'application du régime des sociétés mères et filiales prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts, qui autorisent la déduction extra comptable des dividendes, […] que la société X, à cet égard, n'est pas fondée à soutenir que la suppression du plafonnement du montant des déficits transférables par l'article 42 de la loi de finances rectificative n°2004-1485 du 30 décembre 2004, éclairé par les travaux parlementaires qui tendaient à simplifier les restructurations de groupes, […]
) Dans l'état du droit antérieur à l'introduction du II bis de l'article 209 du code général des impôts, issu de l'article 42 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative (LFR) pour 2004, le mali résultant de la confusion de patrimoine d'une société avec une autre est en principe déductible. […]
TITRE V Dispositions finales Article 11 1. […] Article 9 Les articles 4, 5 et 6 s'appliquent aux apports d'actifs. (…) 3. […] Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis de l'article 38, au V de l'article 93 quater, aux articles 112, 115, 120, 121, 151 octies A, 210 A à 210 C, aux deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, sont applicables : 1° S'agissant des fusions, aux opérations par lesquelles : a. […] (2) Evolution de l'article Article 210 A Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2004 1. […]
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